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11-40099 Généré par l'IA

Exclusion of Foreign Nationals from Compensation for Offenses Abroad

Numéro de cause 11-40099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered a priority question concerning whether excluding regularly residing foreign nationals from receiving compensation from the national guarantee fund for offenses committed outside the national territory, as per a specific article of the Code of Criminal Procedure, violated constitutional principles of equality. The Court reasoned that this distinction in treatment, which reserves compensation for offenses abroad to French nationals while offering broader coverage for offenses committed within France, is justified because the state has a duty of protection toward its own citizens, even abroad, meaning the differential treatment is directly related to the law's objective and thus does not raise a serious constitutional issue. Therefore, the Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 706-3 du code de procédure pénale; Exclusion of Foreign Nationals from Compensation for Offenses Abroad: The Court reasoned that this distinction in treatment, which reserves compensation for offenses abroad to French nationals while offering broader coverage for offenses committed within France, is justified because the state has a duty of protection toward its own citizens, even abroad, meaning the differential treatment is directly related to the law's objective and thus does not raise a serious constitutional issue. Therefore, the Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

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droit étranger égalité de traitement constitutionnelle obligation de motiver protection de l'État indemnisation étatique code de procédure pénale

Dispositions légales citées

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article 706-3 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Généré par l'IA
99-12507
Foreign National v. State: Disability Allowance Discrimination
1919525
Gendarme v. State: Foreign Residence Allowance Calculation and Equal Treatment
97-14533
French National v. Guarantee Fund for Victims of Terrorism and Other Offenses
14CRD024
Extradition Detention Compensation and Constitutional Challenge
16-10851
British National v. French Pension Authority (EU Law on Social Security Coordination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, stating the court's decision not to refer the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante :

" Les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, en ce qu'elles excluent les ressortissants étrangers qui résident régulièrement en France, du bénéfice de l'indemnisation versée par le Fonds de garantie aux victimes d'infractions commises hors du territoire national, sont-elles conformes auxdroits fondamentaux garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques tel que protégé par les articles 1er , 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit; que l'article 706-3 du code de procédure pénale permet la prise en charge des victimes d'infractions survenues en France quelle que soit leur nationalité, à condition pour les étrangers non issus d'un Etat membre de l'Union européenne de bénéficier des traités et accords internationaux et de justifier d'un séjour régulier en France au jour des faits ou de la demande, mais réserve l'indemnisation des faits survenus à l'étranger aux seules victimes de nationalité française; que cette différence de traitement, qui s'explique par le fait que l'Etat a un devoir de protection à l'égard de ses nationaux, y compris en dehors de ses frontières, est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.