Eviction Indemnity Dispute: Procedural Violation in Adjudication of Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the eviction indemnity for a commercial lease, the appellate court improperly decided on the indemnity amount after one party filed its request prior to the closure order, while the opposing parties' responsive submissions were declared inadmissible because they were filed after the closure date. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the appellate court violated procedural rules by adjudicating on the points it chose to hear without first ensuring all parties were given the opportunity to present their arguments on those specific matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 568 du code de procédure civile, articles 16 et 568 du code de procédure civile; Eviction Indemnity Dispute: Procedural Violation in Adjudication of Timeliness: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the appellate court violated procedural rules by adjudicating on the points it chose to hear without first ensuring all parties were given the opportunity to present their arguments on those specific matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for cassating the appealed decision for procedural irregularity (failure to allow parties to conclude).
This article was cited in the dispositive to rule on the request concerning legal fees (Article 700).
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for indemnity for procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16 et 568 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant les consorts X... à M. Y... sur l'éviction d'un local commercial, ce dernier a demandé à la cour d'appel d'évoquer sur le montant de l'indemnité d'éviction par conclusions du 3 août 2010 ; que l'ordonnance de clôture était fixée le 10 septembre 2010 ; que les conclusions en réponse des consorts X..., déposées le 20 septembre, ont été déclarées irrecevables ;
Attendu que, pour évoquer sur l'indemnité d'éviction et condamner les consorts X... à payer à M. Y... une certaine somme, l'arrêt énonce que les conclusions de M. Y... étaient largement antérieures à la date de clôture et que les consorts X... avaient eu le temps d'y répondre ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir mis les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle évoquait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour les consorts X...
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
D'AVOIR évoqué sur l'indemnité d'éviction et condamné Monsieur Eric X... et Madame Elisabeth X... à payer, solidairement avec Madame Dominique X..., épouse A..., la somme de 191 118,07 euros à Monsieur Y...
AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... justifiait avoir remis les clés le 25 juin 2009 ; qu'il avait droit à une indemnité d'éviction ; qu'il y avait lieu, conformément à l'article 568 du code de procédure civile, d'évoquer sur ce point ; que le chiffre indiqué par l'expert devait être adopté ;
ALORS QUE si la Cour d'appel a effectivement la possibilité d'évoquer sur les points non tranchés par le premier juge, elle doit mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; que les consorts X... n'ont jamais été mise en mesure de conclure sur le rapport de l'expert judiciaire et sur le montant de l'indemnité d'éviction ; que la Cour d'appel a violé les articles 16 et 568 du code de procédure civile.