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11-10466 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Premature Filing Before Service Completion

Numéro de cause 11-10466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual was declared inadmissible because the deadline for filing the appeal against a default judgment had not yet commenced, as the judgment had not been duly served upon the opposing party, meaning the time limit for opposition, which must expire before the cassation appeal period begins per civil procedure article 613, was still running.

Regeste Legislator

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article 613 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Premature Filing Before Service Completion: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt article du CPC forclusion pour tardiveté défaut d'une partie interruption de la prescription qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 613 du code de procédure civile
This article establishes the rule leading to the declaration that the appeal is inadmissible because the time limit for appeal had not begun to run.
article 700 du code de procédure civile
Applied in the dispositive to rule on the costs awarded to the opposing party.
Généré par l'IA
89-16660
Late Appeal Inadmissibility After Cassation
95-14219
Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
89-85071
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Valid Service
02-11551
Appeal Inadmissibility Due to Premature Filing
19-60162
Appeal Inadmissible Due to Late Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 613 du code de procédure civile

This article establishes the rule leading to the declaration that the appeal is inadmissible because the time limit for appeal had not begun to run.

Article 700 du code de procédure civile

Applied in the dispositive to rule on the costs awarded to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Europ'Holidays ;

Sur la l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que Mme Z..., épouse X... a formé un pourvoi le 12 janvier 2011 alors que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, n'avait pas été signifié à M. A...de sorte que le délai d'opposition n'était pas expiré ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. A...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.