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09-11066 Généré par l'IA

Revocation Request Denied: Appeal Deadline Interpretation Upheld

Numéro de cause 09-11066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered a request to revoke a prior ruling which had deemed an appeal inadmissible because it was filed after the statutory deadline; the prior ruling determined the appeal deadline commenced upon notification that the service of process abroad, conducted under the Hague Convention and resulting in failure to deliver the document to the recipient in Israel, was deemed complete on the date the foreign authority notified the French authority, specifically June 30, 2008, making the appeal filed on February 2, 2009, late. The court refused to revoke the prior decision because the arguments presented under the guise of correcting a material error actually sought to contest the court's interpretation of the evidence regarding the service of process and the notification timeline, thereby failing to meet the grounds for revocation.

Regeste Legislator

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Art. 671 du Code de procédure civile; Revocation Request Denied: Appeal Deadline Interpretation Upheld: The court refused to revoke the prior decision because the arguments presented under the guise of correcting a material error actually sought to contest the court's interpretation of the evidence regarding the service of process and the notification timeline, thereby failing to meet the grounds for revocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation notification de la décision annulation de la décision administrative délai légal décision étrangère Convention de La Haye

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 671 du Code de procédure civile
This provision is implied as the decision rules on whether or not to recall (rabat) a previous judgment, which is a procedural mechanism.
Généré par l'IA
98-70125
Cassation Court Rejects Revocation Request Based on Alleged Material Error in Prior Compensation Ruling
91-18642
Appeal Rejection Regarding Failure to Revoke Closure Order and Exclusion of Post-Closure Submissions Due to Untimely Filings
03-30599
Enforcement Opposition Timeliness Appeal
90-14340
Failure to Rule on Post-Closing Conclusions and Revocation Request
97-43976
Reconsideration of Forfeiture of Appeal Denied Due to Verified Procedural Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 671 du Code de procédure civile

This provision is implied as the decision rules on whether or not to recall (rabat) a previous judgment, which is a procedural mechanism.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 692 du 23 juin 2011 :

Attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt attaqué, signifié en Israël à M. X... selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes judiciaires et extra-judiciaires, n'avait pu être remis à celui-ci, de sorte qu'en l'espèce la signification devait être réputée faite à la date à laquelle l'autorité étrangère avait avisé l'autorité française, la première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 23 juin 2011, retenu que cette information avait été adressée le 30 juin 2008 et que le pourvoi, formé par M. X... le 2 février 2009 après l'expiration du délai de recours, était irrecevable ;

Attendu que sous couvert de l'erreur matérielle qu'elles invoquent, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard ne tendent, en réalité, qu'à contester l'appréciation portée par la Cour de cassation sur le sens des indications contenues dans les documents relatifs à la signification litigieuse et à l'information, afférente à celle-ci, donnée à l'autorité française par l'autorité étrangère qui en était chargée ; qu'il n'y a pas lieu à rabattre l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt n° 692 rendu le 23 juin 2011 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.