Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-10334 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Against Default Judgment

Numéro de cause 11-10334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal to the highest court against a judgment rendered by default, where one defendant had been summoned according to the prescribed formalities but did not appear. The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant civil procedure article, the time limit for an appeal against a default judgment only begins to run from the day opposition is no longer permissible; since the service of the judgment did not indicate the possibility of opposition or the deadline to exercise that remedy, and the expiration of the opposition period was not proven, the appeal was not timely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 613 du code de procédure civile, article 659 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Against Default Judgment: The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant civil procedure article, the time limit for an appeal against a default judgment only begins to run from the day opposition is no longer permissible; since the service of the judgment did not indicate the possibility of opposition or the deadline to exercise that remedy, and the expiration of the opposition period was not proven, the appeal was not timely.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif défaut d'une partie article du CPC citation à comparaître qualité pour recourir forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article was cited to justify giving notice to the parties before ruling on the admissibility objection raised ex officio.
article 613 du code de procédure civile
This article defines the starting point for the deadline for an appeal in cassation against a default judgment, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 659 du code de procédure civile
Y..., qui n'a pas comparu, ayant été assigné devant la cour d'appel dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject a request for costs/indemnities.
Généré par l'IA
11-17093
Appeal Against Default Judgment Inadmissible Due to Untimely Filing
11-24582
Premature Appeal Against Default Judgment
90-42260
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
86-95555
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Opposition to Default Judgment
22-84716
Appeal Inadmissibility Due to Pending Opposition to Default Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 613 du code de procédure civile

This article defines the starting point for the deadline for an appeal in cassation against a default judgment, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject a request for costs/indemnities.

Article 1015 du code de procédure civile

This article was cited to justify giving notice to the parties before ruling on the admissibility objection raised ex officio.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 28 septembre 2010) rendu par défaut, l'un des intimés, M. Y..., qui n'a pas comparu, ayant été assigné devant la cour d'appel dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile ;

Attendu que la signification de l'arrêt, figurant aux productions, n'indique pas que la décision est susceptible d'opposition, ni le délai pour exercer cette voie de recours et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Allianz la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille douze.