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10-19669 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 10-19669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that the appellants, represented by their counsel, formally withdrew their appeal against the decision rendered by the Dijon Court of Appeal on April 8, 2010, as evidenced by an act filed on December 13, 2011, and pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged this withdrawal, ruling that the withdrawal itself must be established by a judgment, and subsequently condemned the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais article du CPC retrait de l'assistance judiciaire honoraires d'avocat qualité pour recourir renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to officially note the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the requests for compensation under this article.
Généré par l'IA
02-21401
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
03-30260
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
18-18781
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
01-15201
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
17-26979
Withdrawal of Appeal Affirmed and Costs Assessed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to officially note the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the requests for compensation under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2011, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 8 avril 2010 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille douze.