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10-26750 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Poitiers Case

Numéro de cause 10-26750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal lodged by a company against a decision rendered by the appellate court of Poitiers on September 21, 2010, based on the provisions of Article 1026 of the Code of Civil Procedure, thereby concluding the case by recognizing the appellant's voluntary renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Appeal in Poitiers Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête désistement procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable mainlevée définitive

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the payment of a sum to the opposing counsel for costs.
37 de la loi du 10 juillet 1991
Applied in conjunction with Article 700 CPC for the payment of a sum to the opposing counsel.
Généré par l'IA
08-44932
Withdrawal of Appeal in Colmar Court of Appeals Case.
06-43937
Withdrawal of Appeal Accepted
02-40422
Withdrawal of Appeal in Supreme Court
99-16891
Case Concluded by Withdrawal of Appeal and Claim
01-44837
Withdrawal of Appeal and Confirmation of Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum to the opposing counsel for costs.

37 de la loi du 10 juillet 1991

Applied in conjunction with Article 700 CPC for the payment of a sum to the opposing counsel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 25 novembre 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, Mme Haas, avocat de la société Brèque-Jugieau, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2010 par la cour d'appel de Poitiers ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Brèque-Jugieau de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Brèque-Jugieau aux dépens ;

Condamne la société Brèque-Jugieau à verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me Le Prado, avocat de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.