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10-21345 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Awarded

Numéro de cause 10-21345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, noted the withdrawal of the appeal filed by one party, which was accepted by the opposing party after the report had been filed, in accordance with the relevant procedural code; consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer réduction de l'amende arbitrage article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the acknowledgment of the withdrawal by a judgment.
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi
This is the main operative order concluding the case based on the withdrawal.
Le condamne aux dépens
Order imposing the costs upon the withdrawing party.
Généré par l'IA
13-16589
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
16-15940
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
17-10308
Appeal Withdrawal Confirmed with Costs Awarded
15-13750
Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded
05-42598
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the acknowledgment of the withdrawal by a judgment.

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi

This is the main operative order concluding the case based on the withdrawal.

Le condamne aux dépens

Order imposing the costs upon the withdrawing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2011, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement accepté par la société Montmartre finance le 20 décembre 2011, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille douze.