Appeal Withdrawal Acknowledgment and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a party formally withdrew its appeal to the highest court after the rapporteur's report had already been filed, the court was required, pursuant to the relevant civil procedure article, to formally acknowledge this withdrawal via a judicial decision. The court acknowledged the withdrawal of the appeal filed against a specific appellate ruling and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Appeal Withdrawal Acknowledgment and Cost Award: The court acknowledged the withdrawal of the appeal filed against a specific appellate ruling and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a ruling to acknowledge a withdrawal (désistement) when it occurs after the report has been filed, which is the basis for the court's decision.
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests related to Article 700 claims.
This relates to the imposition of costs following the acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2011 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Maecolux et M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versaille le 7 janvier 2011, au profit du directeur général des finances publiques alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 octobre 2011 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Maecolux et à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille douze.