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12-01269 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Transfer Request Based on Improper Filing

Numéro de cause 12-01269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party's request for the transfer of a case pending before the Court of Appeal based on legitimate suspicion was declared inadmissible by the Supreme Court because the demand, which must follow the same conditions of admissibility and form as a recusal request, was made via a registered letter addressed to the First President of the Court of Appeal, rather than being presented by an official act or declaration recorded in a formal minute to the court secretariat.

Regeste Legislator

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Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE la requête; Supreme Court Rejects Transfer Request Based on Improper Filing: Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
exception d'inconstitutionnalité transfert devenu sans objet objet du litige retrait de la requête moyen tiré du détournement de pouvoir appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile
These articles were cited immediately before the court's reasoning on the inadmissibility of the request.
DÉCLARE IRRECEVABLE la requête
The final order declares the request inadmissible, which is the operative decision, based on the procedural grounds detailed in the reasoning.
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04-01425
Supreme Court Dismisses Timely Challenge to Court Transfer
87-83198
Transfer of Criminal Proceedings Denied Due to Lack of Notification to Interested Parties
08-01769
Supreme Court Declares Transfer Request Inadmissible Due to Insufficient Grounds
17-29008
Commercial Court Case Transfer Denied Despite Prior *Prise à Partie* Attempt
90-16567
Request for Rectification of Supreme Court Transfer Order Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile

These articles were cited immediately before the court's reasoning on the inadmissibility of the request.

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête

The final order declares the request inadmissible, which is the operative decision, based on the procedural grounds detailed in the reasoning.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

SUSPICION LEGITIME

CB

COUR DE CASSATION

Audience en chambre du conseil du 15 février 2012

Irrecevabilité de la requête

M. LORIFERNE, président

Arrêt n° 448 F-D

Requête n° C 12-01.269

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la demande reçue le 25 novembre 2011 au greffe de la cour d'appel de Rennes et présentée par M. X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance concernant M. Y... pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes reçue à la Cour de cassation le 23 janvier 2012 ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Rennes, de la demande présentée par M. X..., tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'examen du litige enrôlé sous le numéro 10/07582, opposant M. Y... à l'Association Z..., litige dans lequel le requérant, avocat au barreau de Chartres, représente l'une des parties ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rennes ;

Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que celle-ci doit être formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;

Attendu que M. X... a formé sa demande par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au premier président de la cour d'appel de Rennes ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quinze février deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.