Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-01268 Généré par l'IA

Case Transfer Inadmissible Due to Improper Filing Method

Numéro de cause 12-01268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the recusal of all magistrates of a specific Court of Appeal and the transfer of their pending case to another jurisdiction due to legitimate suspicion. The Court of Cassation declared the request inadmissible because the request for recusal and transfer, governed by specific civil procedure articles, was submitted via registered letter instead of being presented by formal act or declaration recorded in official minutes, as required by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE la requête; Case Transfer Inadmissible Due to Improper Filing Method: The Court of Cassation declared the request inadmissible because the request for recusal and transfer, governed by specific civil procedure articles, was submitted via registered letter instead of being presented by formal act or declaration recorded in official minutes, as required by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de récusation tardive exercice illégal du barreau moyen tiré du détournement de pouvoir procédure spéciale registre de l'état civil mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile
These articles, cited before the dispositive, relate to the substantive and procedural rules governing recusal and legitimate suspicion, which form the basis for the Court's decision.
DECLARE IRRECEVABLE la requête
This is the explicit operative part of the decision, declaring the request inadmissible based on the procedural findings regarding the form of the request.
Généré par l'IA
12-01263
Appeal Transfer Request Inadmissibility Due to Improper Procedure
09-01007
Improper Submission of Recusation Request
11/02082
Appellant's Transfer Request Declared Inadmissible and Fined for Procedural Error
96-83739
Request for Criminal Proceeding Transfer Deemed Inadmissible Due to Improper Service
11/08879
Improper Filing of Recusal Motion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile

These articles, cited before the dispositive, relate to the substantive and procedural rules governing recusal and legitimate suspicion, which form the basis for the Court's decision.

DECLARE IRRECEVABLE la requête

This is the explicit operative part of the decision, declaring the request inadmissible based on the procedural findings regarding the form of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

RECUSATION ET SUSPICION LEGITIME

LG

COUR DE CASSATION

Audience en chambre du conseil du 15 février 2012

Irrecevabilité de la requête en récusation

M. LORIFERNE, président

Arrêt n° 446 F-D

Requête n° B 12-01.268

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la demande reçue le 29 décembre 2011 au greffe de la cour d'appel de Bourges et présentée par Mme X..., tendant à la récusation de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel et au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance la concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Bourges, reçue à la Cour de cassation le 17 janvier 2012 ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour,

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ;

Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de Bourges, au premier président de la Cour de cassation, de la requête de Mme X... en date du 29 décembre 2011, en récusation de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel et en renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant toute autre cour d'appel "à l'exception de celles d'Orléans et de Saint-Nazaire/Nantes", de l'affaire la concernant, actuellement pendante devant la cour d'appel de Bourges (RG11/00158) ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Bourges;

Attendu que les demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime doivent être formées par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;

Attendu que Mme X... a adressé sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseils, et prononcé par le président en l'audience en chambre du conseil du quinze février deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.