Appeal Inadmissibility Due to Interrupted Appeal Period by Void Legal Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking to appeal an order by filing a request for legal aid, which was subsequently declared void, subsequently filed a second request for legal aid after the order was re-served, and then filed a cassation appeal after the second request was granted. The court declared the appeal inadmissible because a request for legal aid filed after the first one was declared void does not interrupt the appeal period, which began running upon notification of the decision declaring the first request void, and this period is not reset by a subsequent formal service of the original order following the void ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 612 du code de procédure civile, article 528 du code de procédure civile, article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, article 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; Appeal Inadmissibility Due to Interrupted Appeal Period by Void Legal Aid Request: The court declared the appeal inadmissible because a request for legal aid filed after the first one was declared void does not interrupt the appeal period, which began running upon notification of the decision declaring the first request void, and this period is not reset by a subsequent formal service of the original order following the void ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness.
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness.
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness.
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que Mme X... a formé le 11 mai 2009, une demande d'aide juridictionnelle pour se pourvoir contre l'ordonnance rendue par un premier président, statuant en matière de taxe, qui lui avait été notifiée le 27 mars 2009 ; que cette demande a été déclarée caduque par le bureau d'aide juridictionnelle le 15 octobre 2009 ; que l'ordonnance du premier président lui ayant été signifiée, à nouveau, par voie d'huissier de justice, le 12 octobre 2009, Mme X... a formé une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, le 8 décembre 2009, qui a été accueillie ; qu'elle a formé, le 8 février 2011, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de taxe ;
Mais attendu que la demande d'aide juridictionnelle présentée en vue de se pourvoir en cassation, après qu'une précédente demande a été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a commencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande ;
Et attendu que le délai de pourvoi n'est pas rouvert par la signification par l'huissier de justice, intervenue à la suite de la notification par le greffe ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable comme tardif ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.