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11-12001 Généré par l'IA

Inadmissibility of Priority Constitutional Question Raised Improperly in Cassation Appeal

Numéro de cause 11-12001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a tax matter, an individual raised a priority question of constitutionality (QPC) via a letter after the rapporteur's report was filed, challenging various legal provisions related to the tariff of solicitors, the lack of an oral hearing for a tax assessment magistrate, and restrictions on appeal and publicity of debates. The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because, as it was raised in the context of an appeal where mandatory representation by a lawyer is required, the question was not presented in a distinct, reasoned brief filed by an authorized lawyer, as stipulated by procedural rules governing the submission of QPCs during an appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 973 du code de procédure civile, article 712 du code de procédure civile, article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009; Inadmissibility of Priority Constitutional Question Raised Improperly in Cassation Appeal: The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because, as it was raised in the context of an appeal where mandatory representation by a lawyer is required, the question was not presented in a distinct, reasoned brief filed by an authorized lawyer, as stipulated by procedural rules governing the submission of QPCs during an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité grief de violation constitutionnelle obligation de poser des questions représentation obligatoire par avocat priorité découlant du dépôt audience d'instruction

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 973 du code de procédure civile
This provision concerns the procedure for submitting a QPC during an appeal on cassation.
article 712 du code de procédure civile
- "Toute disposition, telle celle de l'article 712 du code de procédure civile", qui autorise le magistrat taxateur à statuer sans audience ;
article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
This provision relates to the procedural requirements for raising a priority question of constitutionality (QPC) during an appeal.
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12-60235
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Irrelevance of Challenged Provision
22-87288
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality for Procedural Defects
22-85494
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Late Filing
16-81726
Supreme Court Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Inadmissibility of Main Appeal
15-11168
Inadmissibility of Untimely, Unseparated Constitutional Questions in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009

This provision relates to the procedural requirements for raising a priority question of constitutionality (QPC) during an appeal.

article 973 du code de procédure civile

This provision concerns the procedure for submitting a QPC during an appeal on cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office, après avis donné à Mme X... en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 973 du code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le moyen doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation ;

Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre une ordonnance rendue, le 23 mars 2009, par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, Mme X... a adressé à la Cour de cassation, le 24 novembre 2011, après le dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur, une lettre soulevant une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle elle conteste la conformité au préambule de la Constitution de 1958, et à ses articles 2, 3 et 55, aux articles 1er, 2, 3, 5, 6, 11, 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au préambule de la Constitution de 1948, aux articles 6 § 1, 10, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, des dispositions suivantes :

- Le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;

- "Toute disposition, telle celle de l'article 712 du code de procédure civile", qui autorise le magistrat taxateur à statuer sans audience ;

- Toute disposition qui interdirait tout recours ;

- Toute disposition qui dispenserait les débats de publicité ;

Mais attendu que faute d'avoir été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la question soulevée par Mme X..., à l'occasion d'un pourvoi dans un domaine non dispensé de représentation obligatoire par avocat, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.