Legislator Jurisprudence & Législation
07-21193 Généré par l'IA

Service of Process on Appeal Validation

Numéro de cause 07-21193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party sought the retraction of a prior judgment that had overturned a lower court's decision, declaring an opposition to a social security enforcement order inadmissible, arguing that the opposing brief (mémoire ampliatif) was improperly served to an old address despite the party having notified a new address in prior proceedings. The Court rejected the request, reasoning that the opposing brief was properly served pursuant to the required legal procedures at the address listed in the initial appeal documents and the challenged judgment, thereby validating the service and compliance with the statutory deadline for filing the brief.

Regeste Legislator

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article 659 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile, REJETTE la requête en rabat d'arrêt, l'article 978 du code de procédure civile; Service of Process on Appeal Validation: The Court rejected the request, reasoning that the opposing brief was properly served pursuant to the required legal procedures at the address listed in the initial appeal documents and the challenged judgment, thereby validating the service and compliance with the statutory deadline for filing the brief.

Mots-clés

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notification d'actes procédure d'opposition procédure d'exécution révision d'une décision recours contre décision de renvoi observation du délai

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE la requête en rabat d'arrêt

This is the operative order disposing of the matter concerning the request for setting aside the judgment.

article 659 du code de procédure civile

Cited to confirm the regularity of the service of the amplified brief.

l'article 978 du code de procédure civile

Cited to confirm that the amplified brief was filed within the legal time limits.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par arrêt n° 28 F-D du 8 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (la caisse), a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 octobre 2007 et, statuant sans renvoi, déclaré irrecevable l'opposition formée par M. X... à l'encontre de la contrainte décernée par cette caisse et signifiée à celui-ci le 7 janvier 2005 ;

Attendu que M. X..., exposant que le mémoire ampliatif a été signifié à son ancienne adresse "... ", alors qu'il résultait des conclusions notifiées devant la cour d'appel que sa nouvelle adresse était " ... ", a sollicité le rabat de l'arrêt du 8 janvier 2009, l'irrégularité de cette signification devant, selon lui, entraîner la nullité de la notification du mémoire ampliatif ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de la procédure que le mémoire ampliatif a été signifié le 29 avril 2008, selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, à l'adresse figurant dans la déclaration d'appel et dans l'en-tête de l'arrêt attaqué ; que la demanderesse au pourvoi était donc fondée à faire signifier le mémoire ampliatif à cette adresse, de sorte qu'en l'absence d'irrégularité de l'acte de signification, le mémoire ampliatif a été déposé et signifié dans les délais de l'article 978 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.