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11-11317 Généré par l'IA

Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

Numéro de cause 11-11317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court noted that a party who had filed an appeal against a decision of the Court of Appeal of Paris in a dispute with a national retirement insurance fund died after the appeal was lodged, which legally interrupts the proceedings. Consequently, the Court officially recognized the interruption of the proceedings, directed the parties to resume the case within six months, warned that the appeal would be struck off if this deadline was not met, and scheduled a new examination date.

Regeste Legislator

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Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze, signé par lui et Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
interruption de la prescription mise à la retraite relief succession du de cujus caisse d'assurance ajournement de débats
Généré par l'IA
19-20499
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
21-20649
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
13-24725
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant
10-27337
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant and Requirement for Heirs to Resume Action
90-12324
Interruption and Striking of Appeal Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Abderrahmane X... s'est pourvu en cassation le 27 janvier 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 février 2010, rendu dans une instance l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Attendu qu'il est justifié que Abderrahmane X... est décédé le 3 mai 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de six mois en vue de reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 12 septembre 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze, signé par lui et Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.