Angolan National v. Provisions on Administrative Detention of Foreigners
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Angolan national, unlawfully present in France, was subjected to administrative detention for 48 hours before judicial review, leading her to contest the constitutionality of the relevant provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, arguing they violated Article 66 of the Constitution. The Supreme Court determined that the question was not new because the Constitutional Council had previously ruled on its substance and that the question lacked serious merit because the Constitutional Council had already upheld the constitutionality of the administrative detention period in question, leading the court to rule that there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAngolan National v. Provisions on Administrative Detention of Foreigners: The Supreme Court determined that the question was not new because the Constitutional Council had previously ruled on its substance and that the question lacked serious merit because the Constitutional Council had already upheld the constitutionality of the administrative detention period in question, leading the court to rule that there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, stating that there is no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., de nationalité angolaise, en situation irrégulière en France, a été placée en rétention administrative le 12 juillet 2010 par le préfet du Rhône pour une période de 48 heures avant d'être présentée, aux fins de prolongation de cette mesure, devant un juge judiciaire ;
Attendu qu'elle soutient que "les dispositions des articles L. 551-2 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 juin 2011, qui est applicable en la cause, sont contraires aux dispositions de l'article 66 de la Constitution" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la possibilité, pour l'autorité administrative, de placer un étranger en rétention pour une durée plus longue que celle infligée à Mme X... ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille douze.