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11-21946 Généré par l'IA

QPC on Temporary Worker Employee Advisor Protection Not Referred.

Numéro de cause 11-21946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declined to refer a Priority Question of Constitutionality (QPC) regarding the protection afforded to temporary workers acting as employee advisors under labor law, which was alleged to violate constitutional rights concerning trade union action and collective participation. The Court reasoned that the question was not new as the Constitutional Council had previously addressed similar provisions, and furthermore, the question lacked seriousness because, based on transitional provisions of the labor code recodification, the protection for a temporary worker serving as an employee advisor extends not only to the interruption or non-renewal of the mission but also to the temporary employment agency's decision to cease assigning missions.

Regeste Legislator

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article L. 2413-1 du code du travail, article L. 1232-14 du code du travail, article L. 112-14-16 du code du travail; QPC on Temporary Worker Employee Advisor Protection Not Referred: The Court reasoned that the question was not new as the Constitutional Council had previously addressed similar provisions, and furthermore, the question lacked seriousness because, based on transitional provisions of the labor code recodification, the protection for a temporary worker serving as an employee advisor extends not only to the interruption or non-renewal of the mission but also to the temporary employment agency's decision to cease assigning missions.

Mots-clés

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protection provisoire dispositions transitoires droits syndicaux constitutionnalité emploi réservé information et consultation des travailleurs

Dispositions légales citées

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article L. 2413-1 du code du travail
"L'article L. 2413-1 du code du travail, applicable au conseiller du salarié par application de l'article L.
article L. 1232-14 du code du travail
codedutravail
article L. 112-14-16 du code du travail
codedutravail
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2211394
Rejection of Referral of Questions of Priority Regarding Constitutionality on Pension Title
14-17394
Labor Code Paid Leave Contribution Challenge Inadmissible
14-40014
Labor Code Constitutionality Challenge Dismissed
20-22993
Employee v. Employer (Labor Code Constitutionality Dispute)
12-40049
Inadmissible Question of Constitutionality in Maritime Labor Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the final order dismissing the request to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question posée est ainsi rédigée :

"L'article L. 2413-1 du code du travail, applicable au conseiller du salarié par application de l'article L. 1232-14 du code du travail, en ce qu'il ne confère une protection au travailleur temporaire investi d'un mandat représentatif qu'en cas d'interruption ou de notification du non renouvellement de mission porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément :

- le Droit, pour tout homme, de défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et d'adhérer au syndicat de son choix (article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) ;

- et le Droit, pour tout travailleur, de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises (article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) ?"

Mais attendu, d'abord, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, ensuite, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où il résulte, d'une part, de l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance à la recodification du code du travail que, sauf dispositions expresses contraires, cette dernière est intervenue à droit constant et, d'autre part, des dispositions de l'ancien article L. 112-14-16 du code du travail renvoyant à l'article L. 412-18 de ce même code, renvoyant lui-même en partie à l'article L. 423-10 de ce code, que le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé non seulement dans les deux cas énoncés par la question, mais encore dans le cas où l'entreprise de travail temporaire décide de ne plus lui confier de mission ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille douze.