Court of Cassation on Referral of Constitutionality Question in Road Transport Working Hours Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring proceedings for violations of road transport working condition regulations, a question was raised regarding the constitutionality of the provision in the transport code that set the service time for night-driving personnel at ten hours instead of twelve, allegedly infringing guaranteed constitutional rights and freedoms. The Court of Cassation determined that there was no need to refer the priority question to the Constitutional Council because the submitted question failed to specify the invoked constitutional provisions or explain precisely how the guaranteed rights and freedoms were being infringed, thus precluding a review of its novelty and seriousness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Court of Cassation on Referral of Constitutionality Question in Road Transport Working Hours Case: The Court of Cassation determined that there was no need to refer the priority question to the Constitutional Council because the submitted question failed to specify the invoked constitutional provisions or explain precisely how the guaranteed rights and freedoms were being infringed, thus precluding a review of its novelty and seriousness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive order refusing to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
This article establishes the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de police de CASTELSARRASIN, en date du 24 novembre 2011, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la réglementation sur les conditions de travail dans les transports routiers contre :
- M. Robert X...,
reçu le 28 novembre 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article L. 3312-1 du code des transports français reprenant les dispositions de l'ancien article L. 213-11 III du code du travail permettant de fixer à dix heures et non à douze heures le temps de service des personnels roulant de nuit portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?";
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, dans les termes où elle est posée, ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler son caractère nouveau et sérieux, dès lors que les dispositions ou principes constitutionnels invoqués ne sont pas précisés et qu'il n'est pas explicité en quoi il serait porté atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;