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11/03452 Généré par l'IA

Minors' Funds Withdrawal Appeal Rejection for Lack of Appearance

Numéro de cause 11/03452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal representative of minors appealed a lower court's decision which rejected her request to withdraw €1,100 from each minor's account to fund their leisure activities, specifically mentioning the rental of a mobile home, which she failed to justify with documentation. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant, despite being duly summoned, did not appear at the hearing, leading the court to conclude that the appeal was not supported and therefore upholding the initial rejection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; Minors' Funds Withdrawal Appeal Rejection for Lack of Appearance: The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant, despite being duly summoned, did not appear at the hearing, leading the court to conclude that the appeal was not supported and therefore upholding the initial rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut juridique de mineur citation à comparaître qualité pour recourir retrait de l'assistance judiciaire saisie de fonds procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
Order regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
97-05083
Child Educational Assistance Appeal Rejection Due to Non-Appearance at Appellate Stage
488952
Minor's Appeal Against Denial of Social Assistance and Emergency Shelter
13/00646
Guardian's Withdrawal from Minor's Assets for Property Renovation Appeal
10/03491
Minor's Property Funds Diversion for Debt Repayment Appeal
495252
Homeless Minor Shelter Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le procureur général et de Mme Y... par le greffe de la Cour d'Appel

Order specifying the manner in which the decision must be communicated.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public

Order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

6ème Chambre B

ARRÊT No.

R. G : 11/ 03452

Mme Linda X... veuve Y...

M. Brian Y...

Melle Célia Y...

Melle Jessie Y...

Melle Shana Y...

Confirme la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 FEVRIER 2012

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,

Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,

m

GREFFIER :

Mme Catherine DEAN, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, auquel l'affaire a été communiquée,

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 15 Décembre 2011

devant Monsieur Daniel LE BRAZ, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 07 Février 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

*

APPELANTE :

Madame Linda X... veuve Y...

administratrice légale sous contrôle judiciaire des enfants :

Brian Célia Jessie et Shana Y...

...

29700 PLOMELIN

non comparante

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 21 Avril 2011, le Juge des Tutelles des mineurs du tribunal d'instance de Quimper a reçu la requête en date du 20 Avril 2011 (date de réception au tribunal le 21 Avril 2011) présentée par Mme Linda X... veuve Y..., demeurant ... à PLOMELIN (29700), agissant ès-qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens des mineurs :

Brian Y... né le 03-02-1997 à QUIMPER (29)

Célia Y... née le 25-11-1998 à QUIMPER (29)

Jessie Y... née le 08-10-2003 à QUIMPER (29)

Shana Y... née le 26-08-2005 à QUIMPER (29)

Le juge expose que la requérante sollicite l'autorisation du Juge des Tutelles des Mineurs de prélever sur le compte de chacun de ses enfants mineurs la somme de 1 100 € afin de financer leurs loisirs ; elle précise que dans le cadre des loisirs qu'elle offre et finance pour l'intérêt de ses enfants, elle loue un mobil-home. Elle n'en justifie pas (bail ou facture).

Le juge des tutelles a considéré qu'au regard notamment des revenus mensuels de Mme X... veuve Y..., il n'y avait pas lieu d'autoriser des prélèvements sur les capitaux des mineurs afin de financer leurs loisirs.

Ce faisant, il a rejeté la requête de Mme Linda X... veuve Y... agissant ès-qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens des mineurs Brian Y..., Célia Y..., Jessie Y... et Shana Y....

Cet appel, formé dans les formes et délai de la loi est recevable.

SUR CE, LA COUR :

Le Ministère Public a conclu à la confirmation du jugement entrepris ;

L'appelante quoique régulièrement convoquée ne s'est pas présentée à l'audience. En l'absence de l'appelante à l'audience et la procédure en la matière étant orale, la Cour ne peut que constater que l'appel n'est pas soutenu et confirmer par voie de conséquence le jugement entrepris.

DECISION :

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant en Chambre du Conseil,

Constate que l'appel n'est pas soutenu,

Confirme en conséquence le jugement en toutes ses dispositions,

Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le procureur général et de Mme Y... par le greffe de la Cour d'Appel,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,