Executor and Company Withdraw Labor Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, the plan executor and the company, who had appealed a judgment from the labor court dated January 18, 2011, formally withdrew their appeal before the appellate court on January 24, 2012, indicating that the original decision was to take full effect. Given this withdrawal and the absence of any cross-appeals from the other parties, the court formally acknowledged the withdrawal, noted the termination of the proceedings, the divestiture of the court's jurisdiction, and ordered the withdrawing parties to bear the costs, subject to any agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile; Executor and Company Withdraw Labor Appeal: Given this withdrawal and the absence of any cross-appeals from the other parties, the court formally acknowledged the withdrawal, noted the termination of the proceedings, the divestiture of the court's jurisdiction, and ordered the withdrawing parties to bear the costs, subject to any agreement between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly referenced as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) that is granted in the dispositive.
This article is implicitly referenced as the basis for the court's power to issue this order concerning costs/proceedings.
This article is implicitly referenced as the basis for giving note (Donnons acte) of the withdrawal.
This article is implicitly referenced as the basis for concluding the instance (extinction de l'instance).
This article is implicitly referenced as the basis for the court losing jurisdiction (dessaisissement de la cour).
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 00238
ORDONNANCE N 49/ 12
Maître Vincent X... commissaire à l'éxécution du plan de la SAS IMTEC
...
49018 ANGERS CEDEX 01
Représentant : Me André FOLLEN
(avocat au barreau d'ANGERS)
SAS IMTEC
17 boulevard de l'Industrie
ZI d'Ecouflant
49000 ECOUFLANT
Représentant : Me André FOLLEN
(avocat au barreau d'ANGERS)
APPELANTS
Monsieur André Y...
...
49124 LE PLESSIS GRAMMOIRE
Maître Eric Z... mandataire judiciaire de la SAS IMTEC
...
...
49105 ANGERS CEDEX 2
CGEA-AGS DE RENNES
Immeuble Magister-4 cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
Représentant : Me Bertrand CREN
(avocat au barreau d'ANGERS)
INTIMES
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 1er février 2011 interjeté par monsieur Vincent X... commissaire à l'exécution du plan de la SAS IMTEC et la SAS IMTEC à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du 18 janvier 2011,
Vu les conclusions reçues au greffe de la cour d'appel le 24 janvier 2012 par lesquelles monsieur Vincent X... commissaire à l'éxécution du plan de la SAS IMTEC, et la SAS IMTEC indiquent se désister de l'instance d'appel, la décision frappée d'appel prenant ses entiers effets,
Vu l'absence d'appel incident de André Y..., d'une part, et de monsieur Eric Z... mandataire judiciaire de la SAS IMTEC et du CGEA-AGS DE RENNES, d'autre part,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à monsieur Vincent X... commissaire à l'exécution du plan de la SAS IMTEC et à la SAS IMTEC de leur désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons monsieur Vincent X... commissaire à l'éxécution du plan de la SAS IMTEC et la SAS IMTEC aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 26 Janvier 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,