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11/002381 Généré par l'IA

Executor and Company Withdraw Labor Appeal

Numéro de cause 11/002381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellants, the plan executor and the company, who had appealed a judgment from the labor court dated January 18, 2011, formally withdrew their appeal before the appellate court on January 24, 2012, indicating that the original decision was to take full effect. Given this withdrawal and the absence of any cross-appeals from the other parties, the court formally acknowledged the withdrawal, noted the termination of the proceedings, the divestiture of the court's jurisdiction, and ordered the withdrawing parties to bear the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile; Executor and Company Withdraw Labor Appeal: Given this withdrawal and the absence of any cross-appeals from the other parties, the court formally acknowledged the withdrawal, noted the termination of the proceedings, the divestiture of the court's jurisdiction, and ordered the withdrawing parties to bear the costs, subject to any agreement between the parties.

Mots-clés

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clôture de la procédure accord d'entreprise litiges du travail effets de l'arrêt exécuteur testamentaire pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 401 du code de procédure civile

This article is implicitly referenced as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) that is granted in the dispositive.

article 945 du code de procédure civile

This article is implicitly referenced as the basis for the court's power to issue this order concerning costs/proceedings.

article 400 du code de procédure civile

This article is implicitly referenced as the basis for giving note (Donnons acte) of the withdrawal.

article 403 du code de procédure civile

This article is implicitly referenced as the basis for concluding the instance (extinction de l'instance).

article 405 du code de procédure civile

This article is implicitly referenced as the basis for the court losing jurisdiction (dessaisissement de la cour).

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/ 00238

ORDONNANCE N 49/ 12

Maître Vincent X... commissaire à l'éxécution du plan de la SAS IMTEC

...

49018 ANGERS CEDEX 01

Représentant : Me André FOLLEN

(avocat au barreau d'ANGERS)

SAS IMTEC

17 boulevard de l'Industrie

ZI d'Ecouflant

49000 ECOUFLANT

Représentant : Me André FOLLEN

(avocat au barreau d'ANGERS)

APPELANTS

Monsieur André Y...

...

49124 LE PLESSIS GRAMMOIRE

Maître Eric Z... mandataire judiciaire de la SAS IMTEC

...

...

49105 ANGERS CEDEX 2

CGEA-AGS DE RENNES

Immeuble Magister-4 cours Raphaël Binet

35069 RENNES CEDEX

Représentant : Me Bertrand CREN

(avocat au barreau d'ANGERS)

INTIMES

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 1er février 2011 interjeté par monsieur Vincent X... commissaire à l'exécution du plan de la SAS IMTEC et la SAS IMTEC à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du 18 janvier 2011,

Vu les conclusions reçues au greffe de la cour d'appel le 24 janvier 2012 par lesquelles monsieur Vincent X... commissaire à l'éxécution du plan de la SAS IMTEC, et la SAS IMTEC indiquent se désister de l'instance d'appel, la décision frappée d'appel prenant ses entiers effets,

Vu l'absence d'appel incident de André Y..., d'une part, et de monsieur Eric Z... mandataire judiciaire de la SAS IMTEC et du CGEA-AGS DE RENNES, d'autre part,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à monsieur Vincent X... commissaire à l'exécution du plan de la SAS IMTEC et à la SAS IMTEC de leur désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons monsieur Vincent X... commissaire à l'éxécution du plan de la SAS IMTEC et la SAS IMTEC aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 26 Janvier 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,