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11/00653 Généré par l'IA

Insurance Companies v. Accident Victim: Rectification of Future Health Expenses Calculation

Numéro de cause 11/00653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two insurance companies filed a request to rectify a prior appellate decision regarding the calculation of damages awarded to an accident victim for future health expenses and resulting patrimonial prejudice. The court granted the request, finding that specific components of the "Future Health Expenses" category, namely costs for specialized seating and technical aids, had been incorrectly calculated in the February 9, 2011 ruling. Consequently, the court corrected the total "Future Health Expenses" to €202,783.62 (down from €205,719.35) and consequently reduced the total patrimonial prejudice owed by the insurers to €1,210,385.97 (down from €1,213,321.70), leaving the remainder of the prior judgment unchanged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Insurance Companies v. Accident Victim: Rectification of Future Health Expenses Calculation: The court granted the request, finding that specific components of the "Future Health Expenses" category, namely costs for specialized seating and technical aids, had been incorrectly calculated in the February 9, 2011 ruling. Consequently, the court corrected the total "Future Health Expenses" to €202,783.62 (down from €205,719.35) and consequently reduced the total patrimonial prejudice owed by the insurers to €1,210,385.97 (down from €1,213,321.70), leaving the remainder of the prior judgment unchanged.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du dommage assurance-maladie et accidents compagnie d'assurances rectification de la décision réexamen par l'assureur assurance de protection juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Généré par l'IA
09-82199
Appeal Regarding Calculation of Future Healthcare Expenses Following Traffic Accident
18-11278
Insurance Cost Rectification and Date Correction in Prior Judgment
76-15363, 77-11395
Insurance Fund Reimbursement for Future Medical Costs
99-11172
Insurer and Responsible Party Appeal Aggravation Damages Calculation
JURITEXT000007631843
Insurer v. Victims: Judgment Completion and Interest Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que l'arrêt rendu le 9 février 2011 doit être rectifié comme suit

This phrase indicates the main action of the final order, which is to correct the previous ruling.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

This procedural rule governs how the decision was formally delivered.

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.

This provision addresses the allocation of costs for the current rectification proceedings.

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No

du 01 FEVRIER 2012

R. G : 11/ 00653 R-RMS

Décision déférée à la Cour :

jugement du 26 novembre 2009

Tribunal de Grande Instance de BASTIA

R. G : 08/ 1443

S. A COVEA FLEET

S. A. HOLCAR

C/

CONSORTS

X...

D...

Y...

Z...

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

PREMIER FEVRIER DEUX MILLE DOUZE

REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :

S. A COVEA FLEET

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

160 Avenue Henri Champion

72000 LE MANS

ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA

S. A. HOLCAR

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

16 Cours Grandval

20000 AJACCIO

ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA

CONTRE :

Monsieur Pierre Z...X...

né le 04 Août 1976 à MARSEILLE (13000)

...

13240 SEPTEMES LES VALLONS

ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jacques PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me Sophie MISTRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame Suzanne D... épouse Z...X...

née le 14 Février 1946 à MARSEILLE (13000)

...

13240 SEPTEMES LES VALLONS

ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jacques PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me Sophie MISTRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur Henri Z...X...

né le 06 Août 1947 à MARSILLARGUES (34590)

...

13240 SEPTEMES LES VALLONS

ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jacques PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me Sophie MISTRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame Laetitia Y...

...

13240 SEPTEMES LES VALLONS

ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jacques PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me Sophie MISTRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame Claudine Z...X...

née le 16 Avril 1979 à MARSEILLE (13000)

...

13240 SEPTEMES LES VALLONS

ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jacques PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me Sophie MISTRE, avocat au barreau de MARSEILLE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

8 Rue Jules Moulet

13006 MARSEILLE CEDEX 06

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 novembre 2011, devant la Cour composée de :

Madame Julie GAY, Président de chambre

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mademoiselle Carine GRIMALDI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 01 février 2012

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Le 29 juillet 2011, les SA COVEA FLEET et HOLCAR ont saisi la cour de ce siège en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 9 février 2011.

Selon celles-ci, le poste Dépenses de Santé Futures s'élève à la somme de 202 783, 62 euros et non à celle de 205. 719, 35 euros comme fixé par la cour de sorte que le montant du préjudice patrimonial est de 1. 210. 385, 97 euros et non de 1. 213. 321, 70 euros.

Monsieur Pierre Z...X...s'en rapporte sur les mérites de la requête.

*

* *

SUR CE :

L'arrêt rendu le 9 février 2011 qui a liquidé le préjudice subi par Monsieur Pierre Z...X...suite à l'accident survenu le 21 août 2003 dont celui ci a été victime a dit qu'il convient d'allouer à la victime au titre du poste Dépenses de Santé Futures et plus

particulièrement :

- au titre de la chaise de toilette et des fauteuils roulants : 9. 657, 30 euros : 5 x 23, 159 soit la somme de 44. 730, 68 euros et non comme indiqué celle de 45. 696, 41 euros,

- au titre des aides techniques (coussins anti-escarres, aide soulève personnes, support cuisse, élévateur de jambe, planche de transfert etc...) : 10. 887, 49 euros : 2 x 23, 159 soit la somme de 126. 793, 57 euros et non comme indiqué celle de 128. 793, 57 euros.

Ainsi, il revient à la victime au titre du poste Dépenses de Santé Futures après avoir ajouté les frais pharmaceutiques et para médicaux restés à charge et les aides techniques, après consolidation dont les montants ne sont pas contestés, la somme totale de 202. 783, 62 euros.

En conséquence, le préjudice patrimonial de la victime doit être fixé à la somme de 1. 210. 385, 97 euros et non comme indiqué à celle de 1. 213. 321, 70 euros.

L'arrêt entrepris doit donc être rectifié comme il sera dit au dispositif.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare les SA COVEA FLEET et HOLCAR recevables en leur requête,

Dit en conséquence que l'arrêt rendu le 9 février 2011 doit être rectifié comme suit :

Liquide le poste Dépenses de Santé Futures à la somme de DEUX CENT DEUX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET SOIXANTE DEUX CENTIMES (202. 783, 62 euros) au lieu de 205. 719, 35 euros,

Condamne en conséquence in solidum la SA HOLCAR et la SA COVEA FLEET à payer à Monsieur Pierre Z...X...au titre du préjudice patrimonial la somme de UN MILLION DEUX CENT DIX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES (1. 210. 385, 97 euros) au lieu de 1. 213. 321, 70 euros,

Le reste de l'arrêt étant inchangé,

Dit que le présent arrêt sera porté en marge de l'arrêt rectifié ainsi que des expéditions délivrées,

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT