Legislator Jurisprudence & Législation
11-15578 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Stay of Proceedings Based on Judicial Discretion

Numéro de cause 11-15578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party appealed to the Court of Cassation against a lower court's decision to stay proceedings, which was issued because another tribunal was already seized of the same employment dispute regarding the reinstatement of an employee. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to articles 380-1 and 537 of the Code of Civil Procedure, a decision to stay proceedings rendered in the final instance can only be challenged via cassation for a violation of a rule of law, whereas the decision to stay in this case was an exercise of the judge's discretionary power for the proper administration of justice, not based on a specific rule of law.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Attendu que le pourvoi est donc irrecevable, Vu article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Stay of Proceedings Based on Judicial Discretion: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to articles 380-1 and 537 of the Code of Civil Procedure, a decision to stay proceedings rendered in the final instance can only be challenged via cassation for a violation of a rule of law, whereas the decision to stay in this case was an exercise of the judge's discretionary power for the proper administration of justice, not based on a specific rule of law.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation du juge suspension de la procédure État de droit recevabilité du recours incident règlement intérieur administration de la justice

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Attendu que le pourvoi est donc irrecevable
This is the operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible based on the reasoning that the decision to stay proceedings was discretionary and not reviewable on appeal.
Vu article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the request related to Article 700 CPC (costs/expenses).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que le pourvoi est donc irrecevable

This is the operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible based on the reasoning that the decision to stay proceedings was discretionary and not reviewable on appeal.

Vu article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the request related to Article 700 CPC (costs/expenses).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 380-1 et 537 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;

Attendu que la SNCF a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 10e qui a sursis à statuer dans le différend l'opposant à M. X..., au motif que le conseil de prud'hommes était déjà saisi du litige ayant pour objet une demande de réintégration du salarié ayant été radié des cadres de la SNCF ;

Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le sursis à statuer a été décidé non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;

Que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.