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11-17286 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 11-17286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed against the judgment rendered on April 22, 2011, by the lower court of Villeurbanne, as formally declared by the counsel for the appealing party on December 9, 2011, pursuant to the provisions of Article 1026 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Acknowledged: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile retrait de la requête notification de la décision droit d'enlèvement renvoi préjudiciel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited in the preliminary section, this provision likely provides the basis for recognizing the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the final orders to state that it is not applicable.
Généré par l'IA
13-18097
Withdrawal of Appeal Acknowledged
10-23894
Appeal Withdrawal Acknowledged
11-20076
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
05-19233
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal
11-21836
Case Dismissed Upon Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited in the preliminary section, this provision likely provides the basis for recognizing the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the final orders to state that it is not applicable.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 9 décembre 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ajilon IT Consulting, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 avril 2011 par le tribunal d'instance de Villeurbanne ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Ajilon IT Consulting de son désistement de pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.