Appeal Timeliness Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the two-month statutory deadline, as the appellant filed the appeal on January 18, 2011, following notification of the lower court's decision via registered mail, which was signed on November 17, 2010.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Timeliness Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the two-month statutory deadline had expired.
The appellant's request based on this article was rejected in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, les parties ayant été avisées :
Attendu que M. X... a formé pourvoi le 18 janvier 2011 à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Versailles qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il a signé le 17 novembre 2010 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ;
Que le pourvoi est dès lors irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.