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10-17341 Généré par l'IA

Automatic Voidance of Consequential Penalty Order After Prior Judgment Annulment

Numéro de cause 10-17341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court issued a subsequent ruling imposing a penalty on a company following an earlier decision that had already been overturned by the Court of Cassation for wrongful termination; the current appeal sought the cassation of this subsequent ruling "as a consequence" of the prior annulment. The Court of Cassation determined that because the penalty order was necessarily linked to and dependent upon the initial judgment that was previously overturned, there was no need to rule on the appeal, citing the procedural rule that automatically voids consequential decisions following a cassation.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile; Automatic Voidance of Consequential Penalty Order After Prior Judgment Annulment: The Court of Cassation determined that because the penalty order was necessarily linked to and dependent upon the initial judgment that was previously overturned, there was no need to rule on the appeal, citing the procedural rule that automatically voids consequential decisions following a cassation.

Mots-clés

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annulation du congé décisions incidentes décision exécutoire notion de décision effets des arrêts préjudiciels peine de substitution

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the finding that there is no need to rule because the subsequent decision is necessarily linked to the overturned prior judgment.

Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile

This article is cited to explain the principle that the cassation of a prior judgment leads by consequence to the annulment of any decision that executes or is necessarily linked to it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'ayant par un précédent arrêt du 21 janvier 2009 condamné la société Halliburton Inc Energy Services à payer à M. X... diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, saisie d'une requête en omission de statuer a, par l'arrêt attaqué (Toulouse,10 mars 2010) assorti ces condamnations d'une astreinte ; que le moyen tend à la cassation de cet arrêt "par voie de conséquence" ;

Mais attendu que selon le texte susvisé, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

D'où il suit, l'arrêt du 10 mars 2010 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 21 janvier 2009 qui a été cassé (9 février 2012 n° 09-66.571), qu'il n'y a pas lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Halliburton Inc Energy Services aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.