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11-40093 Généré par l'IA

Inadmissibility of Priority Constitutional Review Due to Applicability of Prior Law in Insolvency Appeal

Numéro de cause 11-40093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared a prioritized question of constitutionality inadmissible because the contested articles of the Commercial Code (L. 661-6 V and L. 661-7, al. 1), which limit the recourse available to interested parties against a first-instance judgment in insolvency proceedings, were not applicable to the case at hand; since the collective proceeding concerning the debtor company was subject to a transfer plan adopted on December 29, 2008, predating the February 15, 2009 effective date of the amending ordinance that introduced these provisions, the appeal filed was governed by the prior law of July 26, 2005, rendering the question moot based on constitutional review procedural rules.

Regeste Legislator

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Inadmissibility of Priority Constitutional Review Due to Applicability of Prior Law in Insolvency Appeal: 661-6 V and L. 661-7, al. 1), which limit the recourse available to interested parties against a first-instance judgment in insolvency proceedings, were not applicable to the case at hand; since the collective proceeding concerning the debtor company was subject to a transfer plan adopted on December 29, 2008, predating the February 15, 2009 effective date of the amending ordinance that introduced these provisions, the appeal filed was governed by the prior law of July 26, 2005, rendering the question moot based on constitutional review procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité insolvabilité contrôle de la procédure examen en cassation droit de préemption légal primauté du droit
Généré par l'IA
20-80412
Inadmissibility of Priority Questions of Constitutionality Contingent on Inadmissible Appeal
14-22208
Appeal Inadmissibility Based on Inadmissible Constitutional Challenge
12-80166
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Lack of Pending Proceeding
10-85079
Inadmissibility of Broad Constitutional Challenge to Witness Rights in Theft Appeal
16-40011
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 23-2.1° et 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009

These articles were applied to declare the priority question of constitutionality inadmissible because the challenged legal provisions were not applicable to the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles L. 661-6 V et L. 661-7, alinéa 1, du code de commerce en ce qu'elles limitent la possibilité pour la personne intéressée, partie à l'instance, d'exercer les voies de recours à l'encontre du jugement de première instance, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe constitutionnel d'égalité devant la justice, au droit à une voie de recours, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif ?"

Attendu, en premier lieu, que les dispositions législatives critiquées sont issues de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 dont l'article 173 précise que ladite ordonnance n'est pas applicable aux procédures en cours au 15 février 2009, jour de son entrée en vigueur, sauf exceptions ; que la société DMC a fait l'objet d'une procédure collective et a bénéficié d'un plan de cession adopté le 29 décembre 2008, soit antérieurement à la date fixée pour l'application de l'ordonnance ; qu'elle n'est en outre pas concernée par les exceptions visée par cette ordonnance ; qu'il en résulte que les articles L. 661-6 V et L. 661-7, alinéa 1, du code de commerce, issus de l'ordonnance du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 15 févier 2009, ne sont pas applicables à la procédure de l'appel interjeté par les sociétés SDC et Blanchard à l'encontre du jugement du 13 octobre 2010 les déboutant de leur demande de résolution du plan de cession de la société DMC, régie par les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 ;

Attendu, en second lieu, que l'article L. 661-7, alinéa 1, du code de commerce qui interdit la tierce opposition n'est pas applicable à la procédure d'appel du jugement rendu le 13 octobre 2010 ;

Attendu que la question posée est dès lors irrecevable par application des articles 23-2.1° et 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille douze.