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10-25862 Généré par l'IA

Correction of Judicial Error Regarding Annexed Grounds of Appeal

Numéro de cause 10-25862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Commercial Chamber of the Court of Cassation, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, acknowledged that a material error occurred in its decision of October 11, 2011 (No. 959 F-D), where the third ground of appeal presented in the further appeal brief was omitted from the annexes. Therefore, the Court rectified the prior judgment to state that all three grounds of appeal were annexed and ordered the Clerk of the Court to formally attach the missing third ground to the original decision and to ensure this rectification order is transcribed alongside or following the original judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Correction of Judicial Error Regarding Annexed Grounds of Appeal: 959 F-D), where the third ground of appeal presented in the further appeal brief was omitted from the annexes. Therefore, the Court rectified the prior judgment to state that all three grounds of appeal were annexed and ordered the Clerk of the Court to formally attach the missing third ground to the original decision and to ensure this rectification order is transcribed alongside or following the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation rectification d'erreur matérielle article du CPC rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision authorizes the Court to rectify the material error found in the previous decision.
Généré par l'IA
06-20014
Correction of Material Error in Court of Cassation Judgment
98-42356
Correction of Material Error in Prior Decision
20-19958
Correction of Material Error in Cassation Judgment Referring Case to Wrong Court of Appeal
06-16350
Supreme Court of Cassation Correction of Material Error in Judgment
19-11526
Correction of Material Error in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This provision authorizes the Court to rectify the material error found in the previous decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

Attendu que par suite d'une erreur matérielle le troisième moyen du mémoire ampliatif du pourvoi n° T 10-25.862 n'a pas été annexé à l'arrêt n° 959 F-D du 11 octobre 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 959 F-D du 11 octobre 2011 ;

Dit qu'en page une de l'arrêt la mention relative à l'annexion des moyens sera rédigée comme il suit : "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;"

Ordonne à Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation d'annexer à l'arrêt le troisième moyen du mémoire ampliatif ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.