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11-11381 Généré par l'IA

Insurance Company v. Grenoble Court of Appeal Referral

Numéro de cause 11-11381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Second Civil Chamber, ordered the referral of appeal number Y 11-11.381, brought by an insurance and health company against a judgment rendered on November 23, 2010, by the Court of Appeal of Grenoble, to a mixed chamber pursuant to articles L.431-5 and L.431-7, paragraph 1, of the Code of Judicial Organization, reserving costs.

Regeste Legislator

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Art. L.431-5 du code de l'organisation judiciaire, Art. L.431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire; Insurance Company v. Grenoble Court of Appeal Referral: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.

Mots-clés

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décision de renvoi compagnies d'assurance jugement civil assurance maladie motifs de cassation décision de collocation

Dispositions légales citées

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Art. L.431-5 du code de l'organisation judiciaire
Cited as a basis for the decision of the Court of Cassation.
Art. L.431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire
Cited as a basis for the decision to refer the case to a mixed chamber.
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06-11934
Referral to Mixed Chamber in Insurance Dispute
03-20026
Referral to Mixed Chamber in Insurance and Shipping Appeal
08-13643
Referral to Mixed Chamber in Poitiers Appeal Case
91-19497
Referral to Plenary Session of the Court of Cassation in Appeal Case.
96-17162
Referral to Plenary Assembly of Court of Cassation Regarding Mortgage Bank Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L.431-5 du code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for the decision of the Court of Cassation.

Art. L.431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for the decision to refer the case to a mixed chamber.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L.431-5 et L.431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° Y 11-11.381 formé par la société Swisslife prévoyance et santé contre l'arrêt RG n° 07/00891 rendu le 23 novembre 2010 par la cour d'appel de Grenoble ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.