Claimants v. Defendant: Burden of Proof in Loan Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAClaimants sued to recover money they alleged was owed by a defendant based on several loans, including two specific €1,000 amounts evidenced by cashed checks, which the defendant denied were loans. The appellate court upheld the decision for the claimants, reasoning that the cashing of the checks created a presumption of a loan that the defendant failed to rebut with sufficiently probative evidence, but the Supreme Court quashed this ruling, holding that it was incumbent upon the claimants, who asserted the existence of a loan contract, to prove the obligation to reimburse, and the appellate court erred by shifting the burden of proof to the defendant to disprove the loan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Claimants v. Defendant: Burden of Proof in Loan Disputes: The appellate court upheld the decision for the claimants, reasoning that the cashing of the checks created a presumption of a loan that the defendant failed to rebut with sufficiently probative evidence, but the Supreme Court quashed this ruling, holding that it was incumbent upon the claimants, who asserted the existence of a loan contract, to prove the obligation to reimburse, and the appellate court erred by shifting the burden of proof to the defendant to disprove the loan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the main ground for the Cassation, as the Court of Appeal inverted the burden of proof regarding the existence of the loans.
This provision was cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum for legal expenses under this article.
This provision was cited in the dispositive concerning the award of legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du code civil ;
Attendu que prétendant être créanciers à l'égard de M. X... d'une somme d'argent au titre de plusieurs prêts, M. et Mme Y... l'ont assigné en remboursement ;
Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel devant laquelle M X... déniait avoir souscrit deux des prêts d'un montant chacun de 1 000 euros, a relevé que l'encaissement de deux chèques d'un montant de 1 000 euros chacun laissait présumer l'existence de prêts d'argent consentis à M. X... et que pour combattre l'existence des ces deux prêts, M. X... présentait des éléments dénués de force probante ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il incombait à M. et Mme Y... de prouver que M X... s'était obligé à leur rembourser ces deux sommes de 1 000 euros chacune, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. et Mme Y... à payer à la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... à verser, à titre provisionnel, à Monsieur et Madame Y... la somme de 12. 000 euros outre les intérêts au taux légal ;
AUX MOTIFS QUE « l'encaissement de deux autres chèques d'un montant de 1000 euros chacun, le 13 novembre 2006 et le 12 février 2007, par débit des comptes bancaires des époux Y.../ Z... laisse présumer des prêts d'argent consentis par ces derniers à M. X... » et que « pour combattre l'existence de ces deux emprunts, M. X... avance des arguments fondés sur le prêt SOFINCO souscrit par les époux Y.../ Z..., l'approvisionnement du compte CM de l'association SDM par l'appelant, la comptabilité desdits époux, l'affectation des sommes sur des intitulés de comptes inappropriés, les dépenses réalisées au titre des activités exercées par M. X... pour l'association Le Mentor et le Coucoulou et qui auraient été directement réglés par lui, tous éléments dénués de valeur probante et sans incidence juridique sur les obligations qu'il a contractées envers les époux Y.../ Z... » ;
ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de prêt pour solliciter la restitution de sommes remises à un tiers de prouver l'existence d'un tel contrat ; qu'en exigeant de M. X... qu'il établisse que les deux chèques de mille euros ne lui avaient pas été remis à titre de prêt par les époux Y..., au lieu de rechercher si ces derniers avaient rapporté la preuve de l'existence d'un prêt, la cour d'appel de Grenoble a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil.