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11-85411 Généré par l'IA

Traffic Violation Appeal Admissibility

Numéro de cause 11-85411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of a traffic violation and fined, leading him to file an appeal, which the Court of Appeal declared inadmissible because it believed the appeal was submitted by mail and lacked the appellant's signature. The High Court quashed this decision, reasoning that an official act of appeal, such as the one recorded by the clerk noting the appellant appeared in person, declared his appeal, and provided a signed document that the clerk countersigned, holds evidentiary power until formally challenged, meaning the appellate court improperly disregarded the clerk's contemporaneous record stating the appeal was properly executed in person.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 502 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Traffic Violation Appeal Admissibility: The High Court quashed this decision, reasoning that an official act of appeal, such as the one recorded by the clerk noting the appellant appeared in person, declared his appeal, and provided a signed document that the clerk countersigned, holds evidentiary power until formally challenged, meaning the appellate court improperly disregarded the clerk's contemporaneous record stating the appeal was properly executed in person.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation absence de signature pièces figurant dans le dossier exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 502 du code de procédure pénale
The court cited this article as the main ground for quashing the decision, as the lower court misapplied its scope regarding the validity of the appeal declaration.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in relation to the composition of the panel present during the deliberation.
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01-83853
Speeding Violation Report Signatures and Admissibility of Appeal
22-83494
Appeal Against Traffic Offense Conviction Over Adjournment Denial and Insufficient Reasoning
00-81528
Traffic Offense Fine and License Suspension Appeal on Procedural Grounds
99-87894
Traffic Offender Appeal Regarding Procedural Objections and Provisional Penalty Enforcement
89-82143
Appeal Against Traffic Violation Conviction and Fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 502 du code de procédure pénale

The court cited this article as the main ground for quashing the decision, as the lower court misapplied its scope regarding the validity of the appeal declaration.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in relation to the composition of the panel present during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. François X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 2 mai 2011, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 250 euros d'amende pour contravention au code de la route ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 502 du code de procédure pénale ;

Attendu que l'acte d'appel fait foi jusqu'à inscription de faux des mentions et des déclarations qui y sont contenues ;

Attendu que par jugement contradictoire à signifier en date du 14 octobre 2010, la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt a déclaré M. X... coupable de franchissement de ligne continue par le conducteur d'un véhicule et l'a condamné à 250 euros d'amende ;

Attendu qu'il résulte de l'acte dressé le 3 novembre 2010 par le greffe de cette juridiction et des mentions portées par ce greffe sur un document daté de la veille, que M. X... a comparu en personne au greffe, a déclaré interjeter appel du jugement susvisé et a remis à cet effet un document signé de lui, qui a été contresigné par le greffier ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt attaqué retient que celui-ci a adressé sa déclaration d'appel par la poste et que la déclaration d'appel du 3 novembre 2010 n'est pas signée de sa main ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le greffier a mentionné, dans l'acte d'appel, que la déclaration d'appel a été signé de lui-même et de l'appelant, qui a comparu, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 mai 2011 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;