Caravan Parking Violation Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a lower court decision that convicted them of parking a caravan in violation of a local urban planning document, resulting in a suspended fine and an order to restore the site. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on November 9, 2010, more than five clear days after the judgment was rendered on June 30, 2009, making it untimely under procedural law, especially since the judgment was rendered contradictorily because the defendant requested to be judged in their absence and their lawyer was heard, implying the lawyer acted under a mandate of representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 568 du code de procédure pénale, l'article 618-1 du code de procédure pénale; Caravan Parking Violation Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on November 9, 2010, more than five clear days after the judgment was rendered on June 30, 2009, making it untimely under procedural law, especially since the judgment was rendered contradictorily because the defendant requested to be judged in their absence and their lawyer was heard, implying the lawyer acted under a mandate of representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late according to this article.
This article was applied to fix the sum that the appellant must pay as compensation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Luc X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2009, qui, pour stationnement de caravane en violation d'un plan local d'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnel, ampliatif, en défense et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article 411, alinéa 2, du code de procédure pénale, le prévenu ayant demandé à être jugé en son absence et son avocat ayant été entendu ;
Attendu que le pourvoi, formé le 9 novembre 2010, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale, dès lors que lorsqu'un avocat se présentant pour assurer la défense d'un prévenu absent poursuivi devant la juridiction correctionnelle dépose des conclusions, il s'en déduit qu'il agit en vertu d'un mandat de représentation et que la décision à intervenir est rendue contradictoirement ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à la commune de Sahune au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;