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11-87625 Généré par l'IA

Murder Accused Detention Appeal Upheld

Numéro de cause 11-87625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, held pending investigation for murder, appealed a decision denying release, arguing the initial police custody was irregular, but the appellate court rejected this argument as outside the scope of the appeal concerning pre-trial detention. Furthermore, the reviewing court determined that the appellate court properly justified its decision to deny release and uphold the detention order by citing legal and factual considerations demonstrating that judicial supervision or electronic monitoring would be insufficient given the seriousness of the alleged offense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Murder Accused Detention Appeal Upheld: Furthermore, the reviewing court determined that the appellate court properly justified its decision to deny release and uphold the detention order by citing legal and factual considerations demonstrating that judicial supervision or electronic monitoring would be insufficient given the seriousness of the alleged offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention assassinat suspension de l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi instruction judiciaire défense pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the final order that rejects the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
17-86013
Murder Convict's Appeal Against Detention Rejection Upheld
13-86162
Murder Defendant's Appeal of Detention Denial Rejected
90-85654
Murder and Attempted Murder Appeal: Detention Upheld
15-81735
Applicant's Detention Upheld in Murder Case
17-84406
Murder Suspect Detention Upheld Despite Contradictory Statements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order that rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Albert André X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 septembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensembles les articles 63-4 alinéa 1 à 6, 206, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité présentée par M. X..., qui contestait la régularité de la garde à vue, l'arrêt retient qu'elle est étrangère à l'unique objet de son appel ;

Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 142-12 et l'article D 32-3 et suivants, 592 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, pour relever le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;