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11-87390 Généré par l'IA

Appeal of Release Denial Mooted by Subsequent Sentencing

Numéro de cause 11-87390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal from August 18, 2011, which had rejected their request for release from custody concerning fraud charges. The Supreme Court found that since the same appellate court had subsequently issued a decision on November 9, 2011, sentencing the individual to eighteen months in prison and ordering their continued detention, the appeal against the earlier decision denying release was rendered moot. Therefore, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 593 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu a statuer; Appeal of Release Denial Mooted by Subsequent Sentencing: The Supreme Court found that since the same appellate court had subsequently issued a decision on November 9, 2011, sentencing the individual to eighteen months in prison and ordering their continued detention, the appeal against the earlier decision denying release was rendered moot. Therefore, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine mise en liberté recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel extension de l'extradition délai de prescription

Dispositions légales citées

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article 593 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
non-lieu a statuer
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal (Non-lieu a statuer).
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12-84724
Appeal Regarding Denial of Release Rendered Moot by Final Conviction
12-81442
Appeal Regarding Denial of Pre-Sentence Release Rendered Moot by Final Conviction Appeal Outcome
94-82383
Appeal on Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing
18-82689, 18-82690, 18-82691, 18-82692, 18-82694, 18-82695
Mootness of Pre-Conviction Detention Appeals Following Subsequent Sentencing
12-81445
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentencing Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non-lieu a statuer

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal (Non-lieu a statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Farid X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre des vacations, en date du 18 août 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 9 novembre 2011, la cour d'appel a condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;

Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;