Appeal Dismissed for Untimely Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's judgment that fined them 60 euros for speeding, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted directly to the Supreme Court arrived over a month after the appeal was lodged, rendering it inadmissible under the relevant procedural code absent authorization from the chamber president, and finding the original judgment otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Untimely Submission: The appellant challenged a lower court's judgment that fined them 60 euros for speeding, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted directly to the Supreme Court arrived over a month after the appeal was lodged, rendering it inadmissible under the relevant procedural code absent authorization from the chamber president, and finding the original judgment otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written statement transmitted directly by the appellant was deemed inadmissible under this article.
This article defines the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christophe X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de CAEN, en date du 13 mai 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 60 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 12 juillet 2011, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 10 juin 2011 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;