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11-81386 Généré par l'IA

Appeal of Aggravated Violence Conviction Upheld

Numéro de cause 11-81386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the court of appeal that convicted them of aggravated violence, resulting in a four-month suspended prison sentence and probation, along with a ruling on civil claims. The highest court rejected the appeal because the decision sufficiently detailed the facts and intent constituting the offense, thereby fulfilling the legal requirements, and since the appeal merely contested the lower court's discretionary assessment of the evidence presented during the trial, the appeal lacked merit.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 591 et 593 du code de procédure pénale; Appeal of Aggravated Violence Conviction Upheld: The highest court rejected the appeal because the decision sufficiently detailed the facts and intent constituting the offense, thereby fulfilling the legal requirements, and since the appeal merely contested the lower court's discretionary assessment of the evidence presented during the trial, the appeal lacked merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves sursis à l'exécution de la peine cas grave recours contre décision de renvoi agression physique classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the chamber that heard the case and deliberated.
article 591 et 593 du code de procédure pénale
The sole ground for appeal cited by the appellant regarding the alleged failure to sufficiently address the arguments raised before the trial court was rejected.
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07-81299
Appeal Against Aggravated Violence Conviction and Sentence Confirmation
12-80246
Appeal Dismissed in Aggravated Violence Case Over Factual Review
13-83547
Defendant Appeals Aggravated Assault Conviction Upheld by Supreme Court
08-87643
State v. Appellant (Aggravated Violence Self-Defense Appeal)
JURITEXT000007522426
Appeal Regarding Aggravated Assault Conviction Based on Contradictory Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 591 et 593 du code de procédure pénale

The sole ground for appeal cited by the appellant regarding the alleged failure to sufficiently address the arguments raised before the trial court was rejected.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the chamber that heard the case and deliberated.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Robertino X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;