Labor Appeal Struck Off Due to Lack of Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court considered an appeal following a labor court judgment between an employer and an employee, where the appealing party's counsel requested an adjournment due to a conflict in another jurisdiction. However, on the scheduled hearing date, neither the appellant nor the appellee presented any observations, requests, or arguments supporting or contesting the judgment, leading the court to find the case was not ready for judgment due to the parties' lack of diligence. Consequently, the court ordered the case to be struck off the roll, specifying that re-inscription requires the appellant to submit the substantive grounds for the appeal and prove service of those grounds on the opposing party, while warning that the proceedings would be considered extinguished if no action was taken within two years, which would render the initial judgment final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Labor Appeal Struck Off Due to Lack of Diligence: However, on the scheduled hearing date, neither the appellant nor the appellee presented any observations, requests, or arguments supporting or contesting the judgment, leading the court to find the case was not ready for judgment due to the parties' lack of diligence. Consequently, the court ordered the case to be struck off the roll, specifying that re-inscription requires the appellant to submit the substantive grounds for the appeal and prove service of those grounds on the opposing party, while warning that the proceedings would be considered extinguished if no action was taken within two years, which would render the initial judgment final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish that the case will be dismissed for lack of diligence if no action is taken within two years.
Cited in the dispositive to state that the dismissal of the appeal due to non-diligence gives the judgment the force of res judicata.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Patricia RICHET, Présidente,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE PREMIER FEVRIER DEUX MILLE DOUZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N
DU 01 Février 2012
R. G. : 10/ 05230
SARL LES SAVEURS D'ATABRI représentée par Madame Brigite Y...
C/
Bénédicte X...
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT rendu (e) le 01 Septembre 2010
Section : Commerce
No RG : 09/ 00946
ORDONNANCE
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Patricia RICHET, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du trente et un Janvier deux mille douze
dans l'affaire opposant :
SARL LES SAVEURS D'ATABRI représentée par Madame Brigite Y...
46 avenue Barbusse
92220 BAGNEUX
Ayant pour conseil : Me Blaise-Alfred NGANDO (avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 481)
APPELANTE
à :
Melle Bénédicte X...
...
92160 ANTONY
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la SARL LES SAVEURS D'ATABRI représentée par Madame Brigite Y... du jugement rendu le 01 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Melle Bénédicte X....
Considérant que le conseil de l'appelante sollicite de la cour, le renvoi de l " examen de la cause à une audience ultérieure, ce dernier étant retenu devant une autre juridiction ;
Que sa qualité d'appelant lui impose de faire connaître tant à la cour qu'à son adversaire les moyens qui fondent son recours afin de permettre à l'intimé de répliquer utilement ;
Considérant qu'à l'audience du 31 Janvier 2012 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er avril 2012 ;
DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Patricia RICHET, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIERLA PRESIDENTE