Appeal Against Judicial Liquidation Closure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, in reviewing an appeal lodged against a judgment concerning a judicial liquidation procedure, decided to revoke the closure order of October 20, 2011, and referred the case to the next preparatory hearing on February 15, 2012. The court reasoned that it needed to ensure that all parties had been afforded the opportunity to discuss and debate a list of admitted claims related to the debtor's liquidation, which was filed in the case file on November 4, 2011.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Appeal Against Judicial Liquidation Closure Order: The court reasoned that it needed to ensure that all parties had been afforded the opportunity to discuss and debate a list of admitted claims related to the debtor's liquidation, which was filed in the case file on November 4, 2011.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited regarding the conditions under which the decision was pronounced publicly.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 25 JANVIER 2012
R. G : 09/ 00255 C-MNA
Décision déférée à la Cour :
jugement du 23 février 2009
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R. G : 04/ 482
Z...
C/
X...
S. A CREDIT FONCIER
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
Madame Ghislaine Dominique Z... divorcée A...
née le 08 Décembre 1953 à NICE (06000)
C/ o B...
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Paule MADRIOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMES :
Maître Joseph X...,
Es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Lucien A...
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO
SA CREDIT FONCIER
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
...
75002 PARIS
ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et Me François FORCIOLI-CONTI, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 novembre 2011, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mademoiselle Carine GRIMALDI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2012.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 23 février 2009.
Vu l'appel interjeté par Madame Ghislaine Z... en date du 26 mars 2009.
Vu l'arrêt avant dire droit en date du 7 juillet 2010.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 octobre 2011.
Attendu que la cour souhaite s'assurer que les parties ont été en mesure de débattre sur la liste des créances admises au titre de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Lucien A... , en date du 4 novembre 2011 et versée au dossier ;
Qu'il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture ;
*
* *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 20 octobre 2011 et renvoyons à l'audience de mise en état du 15 février 2012.
LE GREFFIER LE PRESIDENT