Appeal Against Liquidation Order Suspension Due to Viable Repayment Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the local court's decision to terminate a financial recovery plan due to debts possibly reaching one million euros, an individual appealed and sought to suspend the execution of this liquidation order, arguing that a serious means of appeal existed. The appellate court granted the suspension because the appellant demonstrated serious grounds, noting that the proposed sale of a valuable property (potentially yielding over €400,000) and significant professional income could allow for a comprehensive repayment plan over eight years, which would be more advantageous to creditors than the forced liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 661 du Code de commerce, article R 661-1 du Code de commerce, frais privilégiés de la procédure collective; Appeal Against Liquidation Order Suspension Due to Viable Repayment Plan: The appellate court granted the suspension because the appellant demonstrated serious grounds, noting that the proposed sale of a valuable property (potentially yielding over €400,000) and significant professional income could allow for a comprehensive repayment plan over eight years, which would be more advantageous to creditors than the forced liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered the serious grounds for annulment/reform invoked by the appellant based on this article to grant the request.
This article established the legal basis allowing the First President, ruling in summary proceedings, to stay the execution provisionally ordered by law.
This provision was applied to determine how the costs of the current summary proceeding would be treated.
Texte complet
N
DOSSIER
N 11/ 00041
ORDONNANCE DE REFERE
29 Novembre 2011
Monsieur François X...
c
Maître Christian Y...
Mandataire Liquidateur de Monsieur François X...
LIMOGES, le 29 Novembre 2011
Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 15 Novembre 2011 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 Novembre 2011,
ENTRE :
Monsieur François X...
...
19100 BRIVE
Demandeur au référé,
Représenté par Maître GARNERIE, avoué,
ET :
Maître Christian Y... Mandataire Liquidateur de Mr François X...
...
87000 LIMOGES
Défendeur au référé,
Représenté par la SCP COUDAMY, avoué,
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE
Le 21 septembre 2011 le tribunal de Grande instance de BRIVE a prononcé la résiliation du plan de redressement mis en place à la suite des difficultés financières de monsieur François X..., médecin gynécologue obstétricien à l'hôpital de Brive et exerçant également en secteur libéral autorisé.
Le passif serait au maximum d'un million d'euros et essentiellement du à ses problèmes familiaux et à des accidents de santé.
Le docteur X... a interjeté appel de cette décision et a assigné Maître Y... ; mandataire liquidateur devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci
A l'appui de sa demande il invoque les dispositions de l'article R 661 du Code de commerce et soutient qu'il est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens d'annulation et d'infirmation de la décision attaquée.
Il soutient en effet que la liquidation est la plus mauvaise solution compte tenu d'une part de sa possibilité de vendre un immeuble de plus de 400 000 qui serait voué aux enchères et vendu à vil prix et parce qu'il a un revenu disponible après impôts de l'ordre de 80 000 s'il peut continuer son activité libérale, qui peuvent lui permettre un plan de redressement sérieux sur 8 ans et ce d'autant que de nombreux postes du passif sont négociables s'agissant d'intérêts de retard ou de pénalités bancaires.
Maître Y... de son côté conclut à la barre qu'il s'en remet à droit.
MOTIFS
Attendu que sur le fondement de l'article de l'article R 661-1 du Code de commerce, lorsque l'exécution provisoire est de droit comme en l'espèce en matière de liquidation elle peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour d'appel ;
Attendu qu'au cas d'espèce, comme l'admet le mandataire liquidateur qui s'en rapporte, Monsieur François X... possède un bien immobilier de valeur qui devrait par sa vente amiable lui permettre le règlement de presque la moitié de son passif, que ses revenus salariaux de 110 000 annuel et libéraux de 140 000 doivent permettre un règlement de l'ensemble de son passif à l'avantage de tous plutôt qu'une liquidation qui ne permettrait q'un règlement partiel
Que dès lors les moyens invoqués par Monsieur X... sont sérieux et permettent de faire droit à sa demande ;
PAR CES MOTIFS
Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Constate que les moyens invoqués par Monsieur François X... sont sérieux ;
en conséquence :
Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement attaqué du 21 septembre 2011 ;
Dit que les dépens seront des frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,
Marie Claude LAINEZ. Alain MOMBEL.