Case Dismissal for Lack of Party Appearance and Procedural Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court addressed an appeal filed by an employer against a lower labor court's judgment concerning an individual; however, neither the appellant, who brought the appeal, nor the appellee appeared at the hearing to present arguments or requests to support or oppose the appealed decision, despite having been duly informed of the date. Consequently, the court found the case was not ready for judgment due to the inertia of both parties, leading the court to order the case's removal from the active docket, with readmission conditioned upon the filing and notification of arguments supporting the appeal, and noted that the two-year deadline for procedural diligence would commence, after which the instance would lapse, rendering the lower court's judgment final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Case Dismissal for Lack of Party Appearance and Procedural Diligence: Consequently, the court found the case was not ready for judgment due to the inertia of both parties, leading the court to order the case's removal from the active docket, with readmission conditioned upon the filing and notification of arguments supporting the appeal, and noted that the two-year deadline for procedural diligence would commence, after which the instance would lapse, rendering the lower court's judgment final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish the condition under which the instance will expire (peremption) if no action is taken for two years following the reinstatement.
Cited in the dispositive to specify that the peremption in appeal grants the judgment the force of a final decision (chose jugée).
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Marie-Claude CALOT, Conseiller,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 0
DU 25 Janvier 2012
R.G. : 10/05888
SARL AMBULANCES ARC EN CIEL
C/
Gilles X...
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY rendu(e) le 16 Décembre 2010
Section : Activités diverses
No RG : 09/00844
ORDONNANCE
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Marie-Claude CALOT, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du dix sept Janvier deux mille douze
dans l'affaire opposant :
SARL AMBULANCES ARC EN CIEL
36 avenue Joliot Curie
95140 GARGES LES GONESSE
Représentée par : Me Nabil MOGRABI (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0303)
APPELANTE
à :
M. Gilles X...
...
93230 ROMAINVILLE
Représenté par : Me Marie-José GONZALEZ (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9)
INTIME
Vu l'appel relevé par la SARL AMBULANCES ARC EN CIEL du jugement rendu le 16 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à M. Gilles X....
Considérant que l'appelante qui ne comparait pas ne fait pas connaître à l a Cour les moyens sur lesquels elle entend fonder son recours,
Considérant qu'à l'audience du 17 Janvier 2012 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er Avril 2012
DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Claude CALOT, Conseiller et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER