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10/03805 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted

Numéro de cause 10/03805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants filed an appeal against a judgment from the Labor Tribunal of Boulogne Billancourt concerning a dispute with a respondent, but subsequently filed conclusions seeking acknowledgement of their withdrawal from the appeal and the original instance. The Court of Appeal noted that pursuant to the procedural code, a withdrawal of appeal terminates the proceedings, and therefore accepted the withdrawal by the appellants, declared the court divested of jurisdiction, and left any potential costs to be borne by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted: The Court of Appeal noted that pursuant to the procedural code, a withdrawal of appeal terminates the proceedings, and therefore accepted the withdrawal by the appellants, declared the court divested of jurisdiction, and left any potential costs to be borne by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête qualité pour recourir déclinatoire de compétence droit à la déconnexion règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited in reference to the procedure for making the judgment publicly available.
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09/02552
Withdrawal of Labor Appeal Following Settlement
15/00337
Withdrawal of Labor Appeal and Costs Award
92-19633
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
15-15345
Appellant Withdraws Appeal and Bears Costs
96-20143
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited in reference to the procedure for making the judgment publicly available.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 26 OCTOBRE 2011

R. G. No 10/ 03805

AFFAIRE :

S. C. I. X...

...

C/

Y...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Activités diverses

No RG : 08/ 01921

Copies exécutoires délivrées à :

Me Olivier MILKOFF

Copies certifiées conformes délivrées à :

S. C. I. X..., Gérard X...

Y...

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S. C. I. X...

...

92330 SCEAUX

représentée par Me Olivier MILKOFF, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : B 984)

Monsieur Gérard X...

...

92330 SCEAUX

représenté par Me Olivier MILKOFF, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : B 984

APPELANTS

*

Monsieur Y...

...

94240 L'HAY LES ROSES

représenté par M. Jean Z... (Délégué syndical ouvrier)

INTIME

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

La S. C. I. X..., et M. Gérard X... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Y....

L'appelant dépose des conclusions tendant à ce qu'il lui donné actge de son désistement d'appel et d'instance, l'intimé ne forme aucune observation,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la S. C. I. X..., et à M. Gérard X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à la S. C. I. X..., et à M. Gérard X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,