Parental Authority Over Adult Nephew and Denial of Child Support
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who was granted parental authority over her nephew by the child's parents residing abroad, appealed a lower court's decision rejecting her request for child support for the now adult nephew, whose situation following school completion was unverified, and for whom the appellant failed to provide current justification for education and maintenance costs, leading the Court of Appeal to confirm the initial judgment denying the support claim and to sentence the appellant to pay the appeal costs because she did not fully succeed in her claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 699 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Parental Authority Over Adult Nephew and Denial of Child Support: Attendu qu'il sera rappelé, liminairement en tant que de besoin, que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à l'obligation alimentaire dès lors que le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence en FRANCE (article 5 alinéa 6 du règlement (CE) du 22 décembre 2000 dit BRUXELLES I) en faisant application de la loi française, comme étant la loi interne de la résidence habituelle du créancier (l'article 4 de la Convention de la HAYE du 2 octobre 1973).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the basis for the judgment being rendered by default (par défaut).
This provision was mentioned in Madame Hedja X...'s final conclusions regarding the claim for costs, although the final order applied cost rules based on the outcome.
Cited regarding the assignment procedure for the appellees.
Texte complet
R. G : 10/ 05035
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 12 Septembre 2011
décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 2 sect 6
du 10 mai 2010
RG : 2009/ 12075
ch no2
X...
C/
Y...
Z...
APPELANTE :
Mme Hedja X...
née le 20 Décembre 1977 à MAYOTTE (97600)
...
69100 VILLEURBANNE
représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour
assistée de Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 017540 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMES :
Mme Kourati Y...
née le 13 Juillet 1974 à MAYOTTE (97600)
...
MAJICAVO KAROPA
97690 KOUNGOU (MAYOTTE)
non représentée
M. Ousséni Z...
né en 1969 à MAYOTTE (97600)
...
MAJICAVO KAROPA
97690 KOUNGOU (MAYOTTE)
non représenté
Date de clôture de l'instruction : 16 Mai 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 15 Juin 2011
Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011
Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Catherine FARINELLI, conseiller
-Catherine CLERC, conseiller
Arrêt par défaut rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Monsieur Ousséni Z... et Madame Kourati Y... tous deux domiciliés à MAYOTTE à MAJICAVO, parents de l'enfant Soyfani Ousséni né le 13 septembre 1990 ont, par acte en date du 14 septembre 2007, délégué l'autorité parentale sur la personne de leur fils alors mineur à Madame Hedja X... de nationalité française et demeurant en FRANCE.
Madame Hedja X... est appelante d'un jugement rendu le 10 mai 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON qui a rejeté sa demande de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de son neveu et condamnée aux dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées le 3 novembre 2010 Madame Hedja X... demande à la Cour de condamner Monsieur Ousséni Z... et Madame Kourati Y... à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 100 euros pour l'enfant Soyfani et de les condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Les intimés ont été assignés en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile par acte d'huissier en date du 6 janvier 2011.
Il sera statué par défaut dès lors que l'affaire n'est pas susceptible d'appel et que les intimés n'ont pas été assignés à personne ;
Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 mai 2011 et l'affaire plaidée le 15 juin 2011, a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS :
Attendu qu'il sera rappelé, liminairement en tant que de besoin, que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à l'obligation alimentaire dès lors que le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence en FRANCE (article 5 alinéa 6 du règlement (CE) du 22 décembre 2000 dit BRUXELLES I) en faisant application de la loi française, comme étant la loi interne de la résidence habituelle du créancier (l'article 4 de la Convention de la HAYE du 2 octobre 1973).
Attendu que Madame Hedja X... communique en cause d'appel un certificat de fin de scolarité de l'enfant Soyfani en date du 18 juin 2010 dont la motivation est : « fin d'études : recherche d'emploi », l'enfant étant mentionné comme quittant l'établissement le 2 juillet 2010.
Que la situation actualisée de ce jeune majeur est ignorée à compter du 2 juillet 2010 en l'absence de justificatifs actualisés.
Que les situations financières des parents de l'enfant sont ignorées ; que les frais exposés pour son éducation et son entretien par Madame Hedja X... ne sont pas justifiés.
Qu'ainsi le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Madame Hedja X... de sa demande de pension alimentairepour l'enfant Soyfani.
Attendu que les dépens de première instance seront confirmés et ceux d'appel mis également à la charge de Madame Hedja X... dès lors qu'elle succombe pour partie dans ses prétentions.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR
Statuant en chambre du conseil, par défaut, en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Confirme le jugement déféré,
Condamne Madame Hedja X... aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président.