Spouse's Withdrawal of Appeal Regarding Provisional Measures in Divorce Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by one spouse against a family court order concerning provisional measures following a divorce request, including child support amounts, management of agricultural operations, liquidation of the matrimonial regime, and vehicle usage. The appellate court found that the appellant formally withdrew her appeal in her written submissions, and since the opposing party did not file a cross-appeal, acceptance of the withdrawal was unnecessary pursuant to procedural rules. Consequently, the Court noted the withdrawal of the appeal, rejected the opposing party's request for attorney's fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure due to the circumstances, and ordered the withdrawing appellant to bear the entire costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 700 du Code de Procédure Civile, article 401 du Code de Procédure Civile, article 399 du Code de Procédure Civile; Spouse's Withdrawal of Appeal Regarding Provisional Measures in Divorce Proceedings: The appellate court found that the appellant formally withdrew her appeal in her written submissions, and since the opposing party did not file a cross-appeal, acceptance of the withdrawal was unnecessary pursuant to procedural rules. Consequently, the Court noted the withdrawal of the appeal, rejected the opposing party's request for attorney's fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure due to the circumstances, and ordered the withdrawing appellant to bear the entire costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for concluding that the appellant's withdrawal of appeal did not require acceptance from the opposing party in the absence of an incidental appeal.
Cited to establish that the withdrawal implies the obligation to pay the costs of the extinguished proceeding.
Cited regarding the rejection of the respondent's claim for irrecoverable costs (frais irrépétibles).
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 15/ 12/ 2011
No MINUTE :
No RG : 11/ 04910
Ordonnance (No 11/ 101)
rendue le 28 Juin 2011
par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS
REF : CG/ CG
APPELANTE
Madame Cathy Leonie Marie Thérèse X...
née le 03 Décembre 1964 à HEBUTERNE (62111)
demeurant ...
représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour
assistée de Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS
INTIMÉ
Monsieur Denis Roland Ghislain A...
né le 11 Septembre 1963 à CORBIES
demeurant ...
...
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
assisté de Me Sibylle DUMOULIN, avocat au barreau d'AMIENS
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Novembre 2011, tenue par Chantal GAUDINO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Chantal GAUDINO, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Yves BENHAMOU, Conseiller
ARRÊT prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Danielle PRZYBYLSKI, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Denis CARON et Cathy X...ont contracté mariage le 28 juin 1986 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Hébuterne (Pas de Calais), après contrat de mariage reçu le 21 juin 1986 par Maître E..., notaire à Foncquevillers.
Deux enfants sont issus de cette union, désormais majeurs.
Cathy X...a présenté le 3 janvier 2011 une requête en divorce.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 28 juin 2011, le juge aux affaires familiales d'Arras a autorisé les époux à introduire l'instance et statué sur les mesures provisoires sollicitées, à savoir :
- fixé à la somme de 360 la contribution due par Denis A...pour l'entretien et l'éducation des enfants, soit 180 / mois et par enfant,
- confié au mari la gestion des deux exploitations agricoles et dit qu'il rembourserait les prêts souscrits pour les besoins des deux exploitations,
- désigné le président de la Chambre des Notaires du Pas de Calais aux fins de nommer un notaire chargé d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager,
- attribué la jouissance du véhicule Audi 80 à Denis A...et celle de l'Audi A 4 à Cathy X....
Cathy X...a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la Cour d'Appel de céans en date du 11 juillet 201. Denis A...a constitué avoué le 22 juillet 2011.
L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai par avis du 14 septembre 2011.
Les parties ont échangé leurs écritures.
Dans ses dernières conclusions du 21 octobre 2011, Cathy X...se désiste de son appel.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 octobre 2011.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera constaté que dans ses écritures du 12 septembre 2011, Denis A...a demandé la confirmation pure et simple des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation et la condamnation de Cathy X...à lui payer la somme de 2500 par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
De sorte que, conformément à l'article 401 du Code de Procédure Civile, en l'absence d'appel incident, le désistement formulé par Cathy X...n'a pas besoin d'être accepté par la partie adverse. Il sera en conséquence constaté que l'appelante se désiste de cet appel ;
Au vu de la situation des parties telle qu'exposée par le magistrat conciliateur, aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Aussi Denis A...sera-t-il débouté de sa demande de frais irrépétibles ;
Aux termes de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats hors la présence du public ;
Constate que Cathy X...se désiste de son appel ;
Déboute Denis A...de sa demande d'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que Cathy X...sera tenue aux entiers dépens de l'appel, distraits au profit de la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués près la Cour d'Appel de céans.
Le GreffierLe Président
D. PRZYBYLSKIC. GAUDINO