Divorce Judgment Confirmation and Costs Award on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a judgment that pronounced the divorce between the parties married under a separation of property regime, ordered the liquidation of their assets without appointing a notary, fixed the effects of the divorce to a specific date, and assigned costs to the wife. The husband appealed the decision but failed to pursue the appeal, while the wife requested confirmation of the judgment, along with an award of damages under Article 700 and costs. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety due to the appellant's inaction and the respondent's request, ordering the appellant to pay the respondent a sum for legal expenses and all court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 251 du code civil, article 700 du code de procédure civile, entiers dépens; Divorce Judgment Confirmation and Costs Award on Appeal: The husband appealed the decision but failed to pursue the appeal, while the wife requested confirmation of the judgment, along with an award of damages under Article 700 and costs. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety due to the appellant's inaction and the respondent's request, ordering the appellant to pay the respondent a sum for legal expenses and all court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the appellee a sum under this article in the dispositive.
The court condemned the appellant to pay the entire costs in the dispositive.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011
6ème Chambre A
ARRÊT No 1321
R. G : 09/ 09329
M. Giancarlo X...
C/
Mme Aurélie Y... épouse X...
Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Sandrine KERVAREC, lors des débats et Huguette NEVEU lors du prononcé
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 10 Octobre 2011
devant Monsieur Pierre DILLANGE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial.
Er ²
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
APPELANT :
Monsieur Giancarlo X...
né le 06 Juin 1978 à AREQUIPA (PEROU)
Chez Mme Z... Maria Elena
...
représenté par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués
INTIMÉE :
Madame Aurélie Y... épouse X...
née le 19 Juin 1982 à MALESTROIT (56140)
Chez Mr et Mme Y...
...
...
représentée par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués
assistée de Me CARLIER-MULLER, avocat
FAITS ET PROCEDURE :
Les époux Aurélie Y... et Giancarlo X... se sont mariés sous le régime de la séparation des biens le 15 mars 2003.
Par ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2008, le juge aux affaires familiales de NANTES, saisi par l'épouse sur le fondement de l'article 251 du code civil, a constaté qu'il n'y avait lieu à attribution du domicile conjugal, celui-ci n'existant plus.
Le même magistrat, par jugement du 20 octobre 2009 réputé contradictoire à l'égard de l'époux a :
- prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- ordonné la liquidation-partage des intérêts patrimoniaux des parties sans qu'il y ait lieu à désignation d'un notaire,
- fixé les effets du divorce entre les époux à la date du 31 décembre 2006,
- dit que les dépens seraient supportés par l'épouse.
Par déclaration reçue au greffe le 31 décembre 2010, l'époux a relevé appel de cette décision. Il n'a pas soutenu son appel.
L'intimée demande confirmation du jugement déféré ainsi que la condamnation de l'appelant à lui payer une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
La carence de l'appelant, et la demande de l'intimée, justifient que soit confirmée en toutes ses dispositions le jugement déféré ; que l'appelant soit condamné à payer à Aurélie Y... une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, après rapport à l'audience,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 20 octobre 2009,
Condamne Giancarlo X... à payer à Aurélie Y... une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le condamne aux entiers dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,