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11/00809 Généré par l'IA

Appellant's Objection to Costs Deemed Inadmissible Due to Premature Appeal

Numéro de cause 11/00809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the statement of costs submitted by the opposing counsel following a final judgment in a civil case, but the court declared the objection inadmissible because the appellant appealed the statement before it had undergone the mandatory verification and certification by the Chief Clerk, which is a necessary prerequisite for the taxing judge to review the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 704 du code de procédure civile; Appellant's Objection to Costs Deemed Inadmissible Due to Premature Appeal: The appellant contested the statement of costs submitted by the opposing counsel following a final judgment in a civil case, but the court declared the objection inadmissible because the appellant appealed the statement before it had undergone the mandatory verification and certification by the Chief Clerk, which is a necessary prerequisite for the taxing judge to review the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
conseil de la partie adverse jugement civil mise des frais de procédure exceptions procédurales tardives procès fiscal mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 704 du code de procédure civile
This article (and following ones, cited in the reasoning but not strictly necessary for the dispositive rule) sets the procedural framework for the tax assessment, which leads to the declaration of inadmissibility based on lack of prior verification.
Généré par l'IA
07/01203
Challenge to Taxed Costs Dismissed as Inadmissible Appeal of Final Judgment
14/00124
Fee Statement Challenge Inadmissible Without Preliminary Clerk Verification
06/15296
Challenge to Verified Appeal Costs Dismissed
97-13965
Appellant v. Court of Appeals on Inadmissible Appeal and Costs Award
93-80122
Appellant v. State (Costs Assessment Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 704 du code de procédure civile

This article (and following ones, cited in the reasoning but not strictly necessary for the dispositive rule) sets the procedural framework for the tax assessment, which leads to the declaration of inadmissibility based on lack of prior verification.

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Texte complet

N. RG N : 11/ 00809

AFFAIRE :

Florence X...

C/

Jean-Pierre Y...

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2011

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

Florence X..., demeurant ...-63170 AUBIERE

Demanderesse.

ET :

Jean-Pierre Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES

Défendeur.

--- = = oO § Oo = =---

Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'état des frais d'un montant de 2 139, 68 euros présenté par Maître Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans une affaire terminée par l'arrêt no528 rendu le 4 mai 2011 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;

Vu l'absence de certificat de vérification des dépens ;

Vu la contestation émanant de Florence X... reçue au greffe le 22 juin 2011 ;

Vu la demande d'observations adressée à Me Y... par lettre des 28 juin 2011 et 7 décembre 2011 et son absence de réponse ;

Motifs de la Décision :

Attendu que la vérification de l'état des frais par le greffier est un préalable nécessaire à la saisine du juge taxateur ;

Attendu que Mme X... a formé opposition de l'état de frais établi par Me Y... alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une vérification par le Greffier en Chef ;

Qu'en conséquence la demande de taxe est, en l'état, irrecevable ;

Par Ces Motifs :

DECLARONS irrecevable la demande de taxe présentée par Florence X... à l'encontre de l'état des frais présenté par Me Y... ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.