Withdrawal of Appeal Due to Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant companies appealed a labor tribunal judgment against an individual, but subsequently informed the court of their withdrawal from the appeal and the original proceedings following a settlement agreement, which the appellee accepted. The appellate court, applying the relevant procedural code, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, noting that this action terminates the proceedings, and consequently declared itself divested of jurisdiction, leaving any potential costs to be borne by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Due to Settlement: The appellate court, applying the relevant procedural code, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, noting that this action terminates the proceedings, and consequently declared itself divested of jurisdiction, leaving any potential costs to be borne by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the consequence that the withdrawal of appeal terminates the instance.
Cited regarding the procedure for making the judgment public.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 26 OCTOBRE 2011
R. G. No 10/ 05690
AFFAIRE :
Société SNECMA (SIEGE SOCIAL)
...
C/
Roland X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE
Section : Industrie
No RG : 06/ 03634
Copies exécutoires délivrées à :
Me Emmanuelle LEVET
Me Evelyn BLEDNIAK
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), Société SNECMA (ETABLISSEMENT)
Roland X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société SNECMA (SIEGE SOCIAL)
2 Boulevard du Général Martial Valin
75015 PARIS
représentée par Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P312)
Société SNECMA (ETABLISSEMENT)
171 Boulevard de Valmy
Bp 31
92702 COLOMBES CEDEX
représentée par Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P312)
APPELANTES
*
Monsieur Roland X...
...
92000 NANTERRE
représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
INTIME
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), la Société SNECMA (ETABLISSEMENT) a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Roland X....
Par lettre du 321 mars 2011, les appelants informent la cour de leur désistement d'appel et d'instance, suite à la conclusion d'un accord transactionnel, par lettre du 31 mars 2011, l'intimé accepte ce désistement
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), Société SNECMA (ETABLISSEMENT) et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), Société SNECMA (ETABLISSEMENT) de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,