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10/033518 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Prior Judgment

Numéro de cause 10/033518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal, in a social chamber matter involving an appeal against a decision from the lower labor tribunal, ordered the removal of the case from the court's roll because the matter had already been previously judged by the court via a decision dated March 30, 2011, citing procedural rules that mandate striking cases from the docket when no further diligence or steps are required or taken following a prior ruling.

Regeste Legislator

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Article 381 à 383 du code de procédure civile, Article 940 du code de procédure civile, Article R 516. 3 du code du travail; Appeal Struck Due to Prior Judgment: The Court of Appeal, in a social chamber matter involving an appeal against a decision from the lower labor tribunal, ordered the removal of the case from the court's roll because the matter had already been previously judged by the court via a decision dated March 30, 2011, citing procedural rules that mandate striking cases from the docket when no further diligence or steps are required or taken following a prior ruling.

Mots-clés

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décisions incidentes éloignement interprétation de l'arrêt qualité pour recourir procédure préjudicielle revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 381 à 383 du code de procédure civile

These articles relating to case management and procedural duties were cited by the court in its deliberation leading to the final order.

Article 940 du code de procédure civile

This article was cited by the court in its deliberation leading to the final order.

Article R 516. 3 du code du travail

This article concerning prud'hommes jurisdiction matters was cited by the court in its deliberation leading to the final order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre Sociale R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS O R D O N N A N C E DE RETRAIT DU RÔLE No

R. G. : No10/ 03351 Affaire :

M. Sylvain X... Chez Mme Y... ... 95160 MONTMORENCY Autre (s) qualité (s) : Intimé dans 10/ 06585 (D. A.) Représenté par : Me Marie-Hélène VIEIRA (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : T95) C/

S. A. R. L. LA CHOUANNERIE D'EAUBONNE ... 95600 EAUBONNE Autre (s) qualité (s) : Appelant dans 10/ 06585 (D. A.) Représenté par : Me Constance DEGOT (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 158)

S. A. R. L. FRANCONVILLE HOTEL " BONFORTEL PRIMEVERE " ... 95130 FRANCONVILLE Représenté par : Me Constance DEGOT (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 158)

S. A. R. L. LA VOUTE ... 95130 FRANCONVILLE

Représenté par : Me Constance DEGOT (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 158)

S. A. R. L. EAUBONOTEL " BONFORTEL LOUISIANE " ... 95600 EAUBONNE Représenté par : Me Constance DEGOT (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 158)

Sur appel d'un jugement du 10 Mai 2010 du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce

Nous, Marie-Claude CALOT, Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assisté de Pierre-Louis LANE, greffier ;

Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;

Vu l'article R 516. 3 du code du travail ;

Considérant que l'affaire a été jugée précédemment par la cour de céans par arrêt en date du 30 mars 2011 et qu'il convient dés lors d'ordonner le retrait du rôle

PAR CES MOTIFS

-ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus visée ;

Fait à Versailles, le 26 Octobre 2011

Le GreffierLe Magistrat Notifiée le Copie Copie exécutoire délivrées le à M