Modification of Child Support and Costs Following Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a decision that modified the child support obligation following the parents' divorce, where the father's contribution was reduced from €228.67 to €170 per child per month, while confirming the visitation rights arrangement. The court reasoned that considering the father's pre-retirement income (€1,715/month) versus his previous calculation basis, and the mother's total resources (€11,673 taxable income plus benefits while bearing all living expenses), the initial reduction in support was justified and confirmed the judgment regarding the children's arrangements. However, the appellate court partially overturned the decision by finding that each party should bear their own costs and expenses, thereby reforming the part of the judgment that imposed the first instance costs on the mother.
Regeste Legislator
Généré par l'IAModification of Child Support and Costs Following Divorce Appeal: The court reasoned that considering the father's pre-retirement income (€1,715/month) versus his previous calculation basis, and the mother's total resources (€11,673 taxable income plus benefits while bearing all living expenses), the initial reduction in support was justified and confirmed the judgment regarding the children's arrangements. However, the appellate court partially overturned the decision by finding that each party should bear their own costs and expenses, thereby reforming the part of the judgment that imposed the first instance costs on the mother.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the allocation of litigation costs for both first instance and appeal proceedings.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 1343
R. G : 11/ 00700
Mme Monique X...divorcée Y...
C/
M. Philippe Y...
réforme partiellement la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 25 Octobre 2011
devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
APPELANTE :
Madame Monique X...divorcée Y...
née le 18 Mai 1956 à ST PERN (35190)
...
35170 BRUZ
représentée par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués
assistée de la SELARL TESSIER-PRENEUX, avocats
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 001523 du 29/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉ :
Monsieur Philippe Y...
né le 10 Décembre 1954 à ISMAÏLIA
...
44430 LE LOROUX BOTTEREAU
représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués
assisté de ME LEBEL, avocat
Monsieur Philippe Y...et Madame Monique X...sont divorcés suivant jugement du 13 janvier 2000.
Au terme de cette décision, la résidence habituelle des deux enfants-Andrew né le 13 janvier 1993 et Cindy née le 9 avril 1996- était fixée au domicile de leur mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, le père bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement et étant tenu au paiement d'une pension alimentaire de 228, 67 par mois et par enfant.
Sur requête de Monsieur Y...et par jugement du 11 janvier 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a :
- dit que le père exercerait un droit de visite et d'hébergement en accord avec les souhaits exprimés par ses enfants,
- réduit à 170 par mois et par enfant le montant de sa contribution à leur entretien et leur éducation,
- condamné Madame X...aux dépens.
Madame X...a interjeté appel de ce jugement le 1er février 2011 et au terme de ses écritures du 20 juin 2011, elle sollicite que la pension alimentaire soit portée à 300 par mois et par enfant.
A titre subsidiaire, elle demande que la réduction, si elle est confirmée, ne soit effective qu'à compter de la présente décision.
Monsieur Y...a conclu le 13 juillet 2011 à la confirmation pure et simple du jugement et sollicité le versement d'une indemnité de procédure de 1. 500 .
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Pour chiffrer à 1. 500 francs (228, 67 par mois et par enfant la contribution alimentaire de Monsieur Y..., le juge du divorce retenait pour lui un salaire de 14. 000 francs et des charges pour 3. 421 francs et pour Madame X...des revenus (indemnités ASSEDIC) de 3. 169 francs outre des prestations familiales pour 4. 326, 57 francs, et une charge résiduelle de loyer de 890 francs.
Monsieur Y...est en pré-retraite depuis le 1er janvier 2007 et sa déclaration fiscale 2010 laisse apparaître un revenu 2009 imposable de 32. 442 . Son revenu actuel est de 1. 715 et il supporte un loyer de 950 .
Sa compagne ne perçoit que l'allocation spécifique de solidarité soit 500 .
Au vu de sa déclaration fiscale 2010, Madame X...a bénéficié d'un revenu imposable-pensions incluses-de 11. 673 et elle perçoit des prestations familiales à hauteur de 480 , dont 314, 28 au titre d'une allocation logement.
Elle supporte seule l'ensemble des charges de la vie courante et a les enfants à charge.
Compte tenu de ces éléments et de la réduction des revenus du père, c'est à juste titre que le premier juge a d'une part débouté la mère de sa demande d'augmentation de la pension alimentaire mais d'autre part et surtout réduit la contribution du père à 170 par mois et par enfant.
Le jugement doit en conséquence être confirmé de ce chef.
La nature du présent litige conduit à dire que chacune des parties doit supporter la charge de ses dépens, ceux de première instance comme ceux afférents à la présente procédure.
Le jugement sera réformé en ce que les dépens de première instance ont été mis à la charge de Madame X....
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant après rapport à l'audience,
Confirme le jugement du 11 janvier 2011 en toutes ses dispositions relatives aux enfants (droit de visite et pension alimentaire),
L'infirme en ce que les dépens ont été mis à la charge de Madame X...,
Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens qu'elle a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,