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11/01180 Généré par l'IA

Fee Calculation Basis in Court Officer Remuneration Dispute

Numéro de cause 11/01180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party contested the amount of the mandated fees owed to the court officer, arguing that subsequent payments should reduce the basis for calculating the proportionality fee. The court rejected this challenge, reasoning that the scale of the officer's emolument must be determined according to the regulation applicable at the time, which dictates that the calculation base for the fee is the total value of the rights or claims fixed by the judgment, without taking into account payments made after the judgment was rendered, thereby confirming the original fee assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 704 et suivants du code de procédure civile; Fee Calculation Basis in Court Officer Remuneration Dispute: The court rejected this challenge, reasoning that the scale of the officer's emolument must be determined according to the regulation applicable at the time, which dictates that the calculation base for the fee is the total value of the rights or claims fixed by the judgment, without taking into account payments made after the judgment was rendered, thereby confirming the original fee assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument base de calcul valeur litigieuse calcul de l'indemnité réparatrice avance de frais indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 704 et suivants du code de procédure civile
These articles govern the procedure followed by the court in this matter concerning the taxation of costs.
Généré par l'IA
07-20367
Judicial Officer Fee Calculation in Debt Collection
10/01434
Dispute Over Basis for Calculating Legal Fees After Appellate Reduction
13/00720
Contractual Interpretation Dispute Fee Calculation
71-12472
Officer's Fee Dispute on Collected Damages
11/03805
Fee Calculation Dispute Based on Judgment Amount vs. Settlement Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 704 et suivants du code de procédure civile

These articles govern the procedure followed by the court in this matter concerning the taxation of costs.

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Texte complet

N. RG N : 11/ 01180

AFFAIRE :

Florence X...

C/

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2011

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

Florence X..., demeurant ...-63170 AUBIERE

Demanderesse

ET :

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, demeurant 61 boulevard Gambetta-87000 LIMOGES

Défenderesse.

--- = = oO § Oo = =---

Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'état des frais d'un montant de 2 229 euros présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans une affaire terminée par l'arrêt no528 rendu le 4 mai 2011 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;

Vu le certificat de vérification des dépens établi par le Greffier en Chef le 15 juin 2011 ;

Vu la contestation émanant de Florence X... reçue au greffe le 26 septembre 2011 ;

Vu les observations de la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe le 5 octobre 2011 ;

Vu la notification de ces observations à Mme X... dont elle a accusé réception le 7 octobre 2011 et son absence de réponse ;

Motifs de la Décision :

Attendu que Mme X... conteste le montant de l'émolument retenu car il ne prend pas en considération les différents paiements qu'elle a effectués et qui diminuent le montant de sa dette ;

Mais attendu que la rémunération de l'avoué doit être calculée conformément aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 suivant lequel elle est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire (art 9 du tarif) en fonction d'une unité de base révisable périodiquement fixé en pourcentage de la manière définie par l'article 11 lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent ;

Que l'article 25 précise que cet intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels objet de la saisine de la cour, et lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre des décisions ;

Qu'il en résulte que l'assiette de calcul de l'émolument de l'avoué doit être celle correspondant au montant des créances fixées par le Tribunal, soit 20 876, 83 euros au titre du solde débiteur du compte courant, 64 433, 02 euros au titre du prêt immobilier, sans que puisse être pris en considération les paiements intervenus postérieurement ;

Qu'il y a donc lieu de déclarer mal fondée la contestation formée par Florence X... ;

Par Ces Motifs :

Taxons à la somme de 2 229 euros l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.