Appeal Struck Off Due to Parties' Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal addressed an appeal against a lower labor court judgment where counsel for both parties had requested a postponement due to late filing of submissions. The Court observed that at the scheduled hearing, neither the appellant nor the opposing parties presented any arguments or requests regarding the appeal or the judgment under review, indicating a clear lack of diligence from all involved. Consequently, the court ordered the case to be struck off the active roll because it was not ready for judgment due to the parties' inaction, stipulating that readmission requires filing and proper notification of the appeal arguments, and warning that the case would be deemed expired after two years of inactivity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Appeal Struck Off Due to Parties' Inaction: The Court observed that at the scheduled hearing, neither the appellant nor the opposing parties presented any arguments or requests regarding the appeal or the judgment under review, indicating a clear lack of diligence from all involved. Consequently, the court ordered the case to be struck off the active roll because it was not ready for judgment due to the parties' inaction, stipulating that readmission requires filing and proper notification of the appeal arguments, and warning that the case would be deemed expired after two years of inactivity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish that the instance will be time-barred if no action is taken for two years following the ordering of the radiation.
Cited in the dispositive to affirm that the appeal decision will acquire the force of a final judgment if time-barring occurs.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Patricia RICHET, Présidente,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 0
DU 25 Janvier 2012
R. G. : 11/ 01047
X...
C/
Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de SARL MELANCOLIE
...
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY rendu (e) le 26 Octobre 2010
Section : Industrie
No RG : 06/ 01079
ORDONNANCE
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Patricia RICHET, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du dix huit Janvier deux mille douze
dans l'affaire opposant :
Mme X...
...
95400 VILLIERS LE BEL
Représentéé par : Me Philippe LEJARD (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T112)
APPELANTE
à :
Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de SARL MELANCOLIE
...
95300 PONTOISE
Représenté par : Me Eric CATRY (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101)
AGS CGEA IDF EST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
Représenté par : Me Christian-Claude GUILLOT (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0474)
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Mme X... du jugement rendu le 26 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de la SARL MELANCOLIE, AGS CGEA IDF EST.
Les conseils des parties sollicitent de la cour le renvoi de l'examen de la cause à une audience ultérieure suite à une communication tardives de leurs conclusions
Considérant qu'à l'audience du 18 Janvier 2012 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er avril 2012
DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Patricia RICHET, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIERLA PRESIDENTE