Failure to Appear Leads to Dismissal of Labor Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a labor dispute originally decided by the lower court, the appellate court ordered the case to be stricken from the active docket because neither the appellant, who had previously requested a continuance to prepare arguments, nor the appellee appeared at the scheduled hearing on November 2, 2011, to present any submissions regarding the initial judgment. The court reasoned that since both parties failed to take the necessary procedural steps, the matter was not ready for adjudication, and therefore, the case would be removed from the roll unless the parties fulfilled specific requirements for re-enrollment within two years, after which the instance would lapse, giving the lower court's judgment the force of final res judicata.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Failure to Appear Leads to Dismissal of Labor Appeal: The court reasoned that since both parties failed to take the necessary procedural steps, the matter was not ready for adjudication, and therefore, the case would be removed from the roll unless the parties fulfilled specific requirements for re-enrollment within two years, after which the instance would lapse, giving the lower court's judgment the force of final res judicata.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish the condition under which the instance will lapse (peremption) if no steps are taken for two years before January 1, 2012.
Cited in the dispositive to recall that the peremption in appeal grants the judgment the authority of a final judgment (force de la chose jugée).
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 0
DU 09 Novembre 2011
R. G. : 11/ 00189
Evelyne X...
C/
LA POSTE-DOTC BEAUCE-SOLOGNE, prise en la personne de Mr Fabien Y..., chargé du développement des ressources humaines
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de CHARTRES rendu (e) le 23 Décembre 2010
Section : Commerce
No RG : 09/ 00205
ORDONNANCE
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du deux Novembre deux mille onze
dans l'affaire opposant :
Mme Evelyne X...
...
...
28240 LA LOUPE
Représentée par : Me Jeanchristophe LEDUC (avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 45)
APPELANTE
à :
LA POSTE-DOTC BEAUCE-SOLOGNE, prise en la personne de Mr Fabien Y..., chargé du développement des ressources humaines
5 Avenue de Montesquieu
45929 ORLEANS CEDEX 9
Représentée par : Me Véronique HERMELIN (avocat au barreau d'ORLEANS)
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Mme Evelyne X... du jugement rendu le 23 Décembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de CHARTRES dans l'instance l'opposant à LA POSTE-DOTC BEAUCE-SOLOGNE, prise en la personne de Mr Fabien Y..., chargé du développement des ressources humaines.
Considérant que l'appelant sollicite le renvoi de l'examen de la cause à une audience ultérieure afin de préparer ses moyens au soutient de son recours,
Considérant qu'à l'audience du 02 Novembre 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans avant le 1er janvier 201 2
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIERLA PRESIDENTE